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Transfert des compétences


De nouvelles compétences suite à la régionalisation de certaines matières fédérales

Ces matières font partie des compétences transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat.

La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.

Informations générales concernant la sixième réforme de l'état