Véhicule à moteur ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes
Toute personne qui veut réparer ou faire l’entretien des véhicules à moteur ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes, doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, une compétence professionnelle intersectorielle et une compétence professionnelle sectorielle.
En exécution des droits qui lui ont été accordés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peut prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) ou être dispensé de prouver les capacités entrepreneuriales lorsqu’il est titulaire d’un diplôme obtenu dans l’un de ces pays.
Il peut aussi ne pas devoir prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) en cas d’exercice temporaire et occasionnel de son activité lorsqu’il est légalement établi dans son pays d’origine.
Général
Exigences pour l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des activités de réparation et entretien des véhicules à moteur ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes :
- les connaissances de gestion de base ;
- la compétence professionnelle intersectorielle pour les véhicules à moteur ;
- la compétence professionnelle sectorielle.
Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.
Définition
Par activités relatives aux véhicules à moteur ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes, on entend la réparation et l’entretien pour compte de tiers :
- des éléments mécaniques ;
- des éléments électroniques des :
- véhicules à moteur ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes ;
- motocyclettes ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes ;
- véhicules à moteur à trois ou quatre roues ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes ;
- cyclomoteurs ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes.
Exceptions
La preuve de la compétence professionnelle sectorielle n’est pas nécessaire pour :
- les activités relatives aux “ancêtres”. Ce sont les véhicules à moteurs mis en circulation depuis 25 ans au moins, qui conformément aux dispositions du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont dispensés de certaines dispositions relatives au contrôle technique ;
- la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage influençant directement le fonctionnement du véhicule ;
- les travaux nécessaires lors du dépannage, remorquage ou pour les services de secours routier ou au domicile du client ;
- les activités d’entretien suivantes :
- le montage de pneus, le changement des roues et le remplacement des jantes ;
- le remplacement des vitres ou des essuie-glaces ;
- le nettoyage ;
- le placement ou le remplacement d’extincteurs.
Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle ?
La compétence professionnelle sectorielle des véhicules à moteur peut être prouvée de deux manières :
- un titre : l’article 13 de l'arrêté royal du 21/12/2006 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la Base de données Diplo ;
- une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
- 3 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant que salarié travaillant à temps plein ;
- 5 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou en tant que salarié travaillant à temps partiel.
Celui qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur les compétences professionnelles décrites dans l’article 12 de l'AR du 21/12/2006.
Liste des guichets d'entreprises agrées