Depuis le 1er janvier, toutes les aides publiques relevant du régime « de minimis » doivent être encodées dans un registre européen centralisé.
Une aide de minimis, c’est quoi exactement ?
Une aide de minimis est une aide publique octroyée à une entreprise qui n’est pas considérée comme une aide d’État, car son montant est jugé trop faible pour affecter la concurrence entre États membres.
Ces aides sont toutefois plafonnées sur une période de 3 ans :
- 300.000 € pour les aides relevant du de minimis général
- 750.000 € pour les aides relevant du de minimis SIEG (services d’intérêt économique général)
- 30.000 € pour les aides relevant du de minimis agricole
À noter : pour le régime agricole, l’obligation d’encodage dans le registre est postposée au 1er janvier 2027
Une fois ces plafonds atteints, aucune nouvelle aide de minimis ne peut être octroyée.
Quelles aides sont concernées ?
De nombreuses aides entrent dans le champ d’application du régime de minimis. À titre d’exemples :
- Chèques-entreprises
- Chèques-formation
- SESAM
- Bourses coopératives
- AMUREBA
- Subventions aux entreprises d’insertion
- Indemnités compensatoires
- La plupart des prêts et garanties octroyés par Wallonie Entreprendre
Au sein du SPW EER, deux situations peuvent se présenter :
- Aides octroyées directement aux bénéficiaires : Dans ce cas, l’administration est responsable de l’encodage des aides de minimis dans le registre européen.
- Aides octroyées via des intermédiaires (véhicules d’aide) : Lorsque des fonds sont confiés à des intermédiaires qui les réallouent ensuite aux bénéficiaires, deux options existent :
- soit l’administration se charge elle-même de l’encodage dans le registre,
- soit un accès au registre est ouvert à l’intermédiaire pour qu’il procède à l’encodage.
Dans tous les cas, ce nouveau registre concerne directement les services et opérateurs impliqués.
Une période transitoire de 3 ans
Pendant cette période les attestations et déclarations de minimis restent nécessaires, mais chaque nouvelle aide devra être encodée dans le registre européen.
Et à terme, qu’est-ce qui va changer ?
À l’issue de la période transitoire, les bénéfices attendus sont nombreux :
- Plus besoin de fournir une attestation de minimis à chaque demande d’aide
- Plus besoin de déclaration : toutes les aides seront visibles en ligne
- Le plafond restant sera consultable directement
- Le cumul sera calculé automatiquement, réduisant fortement les risques d’erreur
Un gain de temps et de sécurité, tant pour les bénéficiaires que pour les administrations.