L’Union européenne a approuvé le 12ème paquet de sanctions à l’encontre de la Russie. Ces nouvelles mesures introduisent des restrictions supplémentaires à l'exportation de biens à double usage et de biens technologiques et industriels avancés (Annexe VII).
Les nouvelles mesures publiées au Journal Officiel de l’UE sont entrées en vigueur le 19 décembre 2023.
En particulier :
- De nouveaux contrôles à l'exportation sur les biens à double usage/technologie avancée, notamment les produits chimiques, les thermostats, les moteurs à courant continu et les servomoteurs pour les véhicules aériens sans pilote (UAV), les machines-outils et les pièces de machinerie.
- De nouvelles interdictions d'exportation de produits industriels de l'UE, notamment les machines et les pièces détachées, les produits liés à la construction, l'acier transformé, les produits en cuivre et en aluminium, les lasers et les batteries.
- L'ajout de 29 entités russes et de pays tiers à la liste des entités associées au complexe militaro-industriel russe – Annexe IV (y compris des entités enregistrées en Ouzbékistan et à Singapour).
- L'interdiction de fournir des logiciels d'entreprise et de conception au gouvernement russe ou aux entreprises russes. L'objectif est d'entraver davantage les capacités de la Russie dans son secteur industriel.
Nous attirons aussi votre attention sur le nouvel article 12g (12 octies selon les versions) qui introduit l’obligation de l’inclusion d’une clause de non-réexportation vers la Russie :
"Lors d'une opération de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation vers un pays tiers, à l'exception des pays partenaires énumérés à l'annexe VIII du présent règlement, de biens ou de technologies énumérés aux annexes XI, XX et XXXV du présent règlement, d'articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL du présent règlement, ou d'armes à feu et de munitions énumérées à l'annexe I du règlement (UE) n° 258/2012, les exportateurs interdisent contractuellement, à compter du 20 mars 2024, la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d'une utilisation en Russie.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'exécution des contrats conclus avant le 19 décembre 2023 jusqu'au 20 décembre 2024 ou jusqu'à leur date d'expiration, la date la plus proche étant retenue."
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Note de synthèse de l’UE sur l’ensemble des mesures adoptées dans le cadre du 12ème paquet de sanctions