Mise en oeuvre des lois d'expansion économique en 2011

Analyse réalisée par la Direction de la Politique Economique de l'évolution économique récente et de la mise en oeuvre des lois d'expansion économique sur la période 1994-2011. Cette contribution constitue le 1er chapitre du rapport annuel au Parlement wallon sur la mise en oeuvre de ces mesures.

En Belgique et en Wallonie

Chaque année, les Etats membres sont tenus de déposer un Programme National de Réforme (PNR). Au niveau belge, le PNR est rédigé sur une base partenariale entre les différentes entités fédérées du pays. La coordination du document est réalisée au niveau fédéral.

Plan Marshall 2022

Le Gouvernement wallon adopté en 2ème lecture le texte du "Plan Marshall 2022" en décembre 2013. Celui-ci est le fruit d'une processus de réflexion associant des experts académiques en vue de définir les priorités futures de la Wallonie, tenant compte des acquis, des défis futurs et des implications de la réforme de l'Etat.

Plan Marshall 2006-2009

Le Plan d’Actions Prioritaires (le « Plan Marshall ») a été adopté en août 2005 avec un budget de 1,1 milliard €, et couvrait la période 2006-2009. Son objectif était de mener de manière prioritaire des réformes essentielles au redéploiement économique et au soutien de la compétitivité de la Wallonie et donc à la création d’emploi, en leur allouant des moyens additionnels.

Lignes directrices sur les aides à finalité régionale 2014-2020

Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020. Celles-ci fixent les principes et critères pour, d'une part, l'élaboration des cartes nationales des aides à finalité régionale, et d'autre part, l'appréciation des régimes et aides individuelles notifiées par les Etats membres.

Révision du règlement général d'exemption par catégorie

Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a entamé une révision en profondeur du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). D'une part, le texte actuel est revu en ligne avec les principes généraux du processus de modernisation. D'autre part, suite à la modification du règlement d'habilitation adoptée en juillet 2013, de nouvelles catégories y seront intégrées (aides pour les catastrophes naturelles, nouvelles possibilités en matière d'aide à l'innovation, aides en matières culturelles et sportives,...).

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