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Dans le cadre de sa politique de concurrence, la Commission européenne exerce un contrôle des aides d’Etat, dont le but est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. En effet, ces aides sont susceptibles d’engendrer des distorsions de concurrence importantes au sein de l’Union Européenne. Les règles de concurrence en la matière découlent des articles 87 à 89 du Traité CE. L’art. 87§1 pose le principe d’interdiction des aides d’Etat ; l’art. 87§2 et §3 prévoit toutefois des dérogations sur base desquelles les Etats Membres se fondent pour aider leurs entreprises. Depuis 2005, la Commission a mené une réforme exhaustive des règles et procédures relatives aux aides d’Etat, avec l’objectif de réorienter les aides sur les objectifs communautaires de croissance et d’emploi, et de simplifier les procédures. Dans ce cadre, différents nouveaux règlements, encadrements, et lignes directrices ont été adoptés par la Commission : lignes directrices sur les aides à finalité régionale, lignes directrices sur le capital-investissement, encadrement des aides à la R&D et à l’innovation, règlement de minimis,… Par ailleurs, afin de renforcer la transparence , la Commission a développé deux instruments : un registre des aides d’Etat permettant d’accéder à l’ensemble de ses décisions, et un tableau de bord permettant de suivre l’évolution du niveau des aides et de leur utilisation au niveau communautaire. Cette section contient plusieurs documents qui permettent de mieux comprendre ces règles et leurs applications. Dans la perspective de la période 2014-2020, la Commission a entamé en 2012 ses réflexions en vue de la modernisation de sa politique d’aides d’Etat, en lien avec la Stratégie Europe 2020, et de la révision de plusieurs lignes directrices et encadrements. Après une première phase de consultation, la Commission a publié depuis fin 2012 une série de propositions ou documents de travail :
L’ensemble du processus doit aboutir fin 2013. En savoir plus: |
Propositions quant à la modification des règlements de 
Site de la DG concurrence - pages dédiées au processus de modernisation 
Présentation synthétique des principes généraux de la politique européenne en matière de contrôle des aides d’Etat et la manière dont la Commission les applique, des principales références réglementaires. 
