Révision du règlement de minimis

Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a entrepris de revoir le règlement de minimis. Une première phase de consultation a été organisée en mars 2013, une seconde a été lancée en juillet 2013.  La Wallonie et la Belgique ont été amenées à exprimer leurs positions dans le cadre de ce processus de consultation, les contributions adressées à la Commission sont consultables ci-dessous.

Le nouveau règlement a été adopté le 18 décembre 2013. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2014, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2014.