Le nouveau règlement de minimis adopté par la Commission

La Commission européenne a adopté ce 18 décembre 2013 le nouveau règlement de minimis, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014. Celui-ci prévoit toutefois une période de transition, pour les régimes de minimis actuellement en vigueur, jusqu'au 30 juin 2014.

Cette révision s'inscrit dans le vaste processus de modernisation des aides d'Etat lancé par la Commission, et vise à simplifier et clarifier les règles. Le plafond actuel, de 200.000 € sur une période de 3 ans, n'est pas modifié. Suite aux larges consultations menées dans la phase préparatoire à la publication de ce projet de règlement, la Commission a in fine décidé de ne pas rendre obligatoire la mise en place d'un registre centralisé pour le contrôle du respect de ce plafond. Elle se range donc aux positions exprimées par une large majorité d'Etats membres, dont la Belgique.