La validité de la carte belge des aides à finalité régionale est prolongée jusqu'au 30 juin 2014

La Commission Européenne a marqué son approbation quant à la prolongation de la validité de la carte belge des aides à finalité régionale jusque juin 2014. Cette prolongation résulte de la prolongation de la validité des lignes directrices sur les aides à finalité régionale jusqu'à la même date, les nouvelles lignes directrices (2014-2020) entrant en vigueur au 1er juillet 2014.

Dans le but de mettre en œuvre ces dispositions transitoires, le Gouvernement wallon a dès lors modifié l’arrêté du 6 décembre 2006 susmentionné pour prolonger la durée de validité de la carte belge des zones de développement jusqu’au 30 juin 2014. Publié au Moniteur belge du 16 décembre 2013, l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013 modifie l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013. Ces modifications ont été rendues nécessaires afin qu’il soit possible de continuer à octroyer des aides à finalité régionale après le 31 décembre 2013 et jusqu’au 30 juin 2014 inclus.