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La directive en bref - Champ d'application
On 21 Oct, 2015 By Raphael 0 Commentaires
La Directive s’applique aux « services » définis comme « toute activité économique non salariée exercée normalement contre rémunération ». A titre d’exemple, citons les services de construction, la vente au détail et le commerce, l’artisanat, les services de la connaissance fournis aux entreprises….
Certains services sont expressément exclus du champ de la Directive. C’est le cas des services d’intérêt général, des services financiers, des transports, des services des agences de travail intérimaires, etc ….
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