La Commission consulte sur la notion d'Aide d'Etat

Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission entend clarifier et préciser la notion d'aide d'Etat. Elle a publié le 17 janvier 2014 un projet de document d'orientation, soumis à consultation publique (échéance le 14 mars 2014).

Ce document vise à clarifier et illustrer les déifférents critères sur base desquels l'existence d'une aide d'Etat est établie :

• La présence d'une activité économique (notion d'entreprise)
• Le financement par des ressources publiques et l'imputabilité de la mesure aux autorités publiques
• La présence d'un avantage économique pour le bénéficiaire
• La sélectivité
• Les effets sur les échanges et la concurrence.