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Directive Services
On 8 Apr, 2013 By dominique 0 Commentaires
La Directive services a pour objet de libérer le potentiel de croissance du marché intérieur des services en éliminant les obstacles administratifs et juridiques non justifiés et non proportionnels. Elle est transposée dans notre réglementation wallonne depuis décembre 2009 et implique dès lors des obligations.
Le site consacré qui lui est consacré a pour vocation d’aider les rédacteurs de texte à savoir s’ils sont concernés par la Directive.
Si c’est le cas, il les informe sur les obligations à respecter pour se conformer aux prescriptions de la Directive.
