Aides d'Etat : La Commission publie de nouvelles lignes directrices sur le financement des risques

Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a entrepris une révision approfondie des lignes directrices sur le capital-investissement. Une première phase de consultation a été organisée fin 2012, une seconde a été lancée en juillet 2013. Ses propostions ont également été débattues avec les Etats membres.

Ce processus a abouti le 15 janvier 2014 à l'adoption de nouvelles lignes directrices relatives à la promotion du financement à risque. Celles-ci entreront en vigueur au 1er juillet 2014.

Ces lignes directrices fixent les conditions auxquelles les Etats membres peuvent accorder des aides pour faciliter l'accès au financement pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne, notamment les entreprises innovantes à fortes perspectives de croissance. ces nouvelles règles élargissent les possibilités d'intervention, notamment quant aux bénéficiaires et à la palette des instruments qui peuvent être utilisés. Celles-ci seront complétées par des dispositions spécifiques dans le cadre du nouveau règlement d'exemption par catégorie.

En savoir plus
Liens