Adoption des nouvelles lignes directrices sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie

Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a adopté ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie. Cette révision s'est fondée sur un processus de consultation initié fin 2013.

Celles-ci prévoient une évolution progressive vers des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables fondées sur le marché. Par ailleurs, afin de préserver la compétitivité de l'industrie, sont établis des critères sur la base desquels les États membres peuvent dispenser les entreprises grandes utilisatrices d'énergie particulièrement exposés à la concurrence internationale des redevances prélevées pour soutenir les énergies renouvelables. Enfin, de nouvelles dispositions applicables aux aides en faveur des infrastructures énergétiques et des capacités de production d’énergie destinées à renforcer le marché intérieur de l'énergie et à garantir la sécurité d'approvisionnement sont introduites.

Ces nouvelles règles seront d'application du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.