Licences d'Armes / Licences générales et globale

Les mesures particulières concernent les licences générales et globale et ne s’appliquent qu’aux fabricants d’armes et de matériel militaire à l’exclusion des armuriers.

Le nouveau décret prévoit

• Des licences générales de transfert LG1
  
  
• Des licences générales de transfert LG2 vers les destinataires titulaires d’un certificat.
  
  
• La possibilité de licence globale (modalités à préciser  avec la Direction licences armes).
  
  
• 5 exemptions générales :
  • Exemption Générale EG1 – Transferts des organisations intergouvernementales ;
  • Exemption Générale EG2 – coopération militaire ;
  • Exemption Générale EG3 – démonstration/exposition ;
  • Exemption Générale EG4 – Réparation A l’étranger ;
  • Exemption Générale EG5 – Réparation En Région wallonne. 
    
    
• Prévoit la certification des entreprises belges. Dans ce cadre, l’administration effectue un audit du fonctionnement de la société afin de pouvoir lui octroyer le statut de société certifiée qui permet à ses fournisseurs étrangers d’obtenir par rapport à eux des licences d’exportation simplifiées.
  
  
• La procédure d’information obligatoire.

Les licences générales, globale et les exemptions rendent nécessaire les tenues de registres tant d’entrée que de sortie des marchandises ainsi que fournir un reporting.