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Biens à double usage

Armes chimiques

Licences d'Armes / Mouvements définitifs

Mouvements Généralités | Mouvements définitifs | Mouvements temporaires | Mouvement transit

Importation

Dans le cadre d'un achat à l'étranger ( hors Benelux ), une demande d'autorisation à l'importation sera introduite.

Deux possibilités :

1°) Si la demande vise en INTRA-UE, des armes de poing ou de défense, des armes de chasse ou de sport, des armes en vente libre, leurs pièces détachées, leurs munitions ou leurs composantes, des optiques, un accord préalable sera demandé (.doc)

2°) Dans tous les autres cas, une demande de licence d'importation sera nécessaire (.doc).

Exportation

Biens liés à la défense : procédure d’information obligatoire

Suite à l’entrée en vigueur du décret wallon du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense, les exportateurs sont tenus d’introduire, au plus tard trente jours avant la signature du contrat, une demande d’information écrite auprès de la Direction des Licences d’Armes dans les cas suivants :

  1° la première demande d’exportation concerne un pays ayant été soumis à un embargo qui a pris fin moins de douze ans avant l’introduction de la demande, excepté si ce pays devient un membre de l’OTAN, obtient le statut de candidat à l’Union européenne ou s’inscrit dans un processus de stabilisation et d’association;

2° la première demande d’exportation concerne un pays avec lequel l’Union européenne n’a pas lancé de processus de stabilisation et d’association, qui n’est membre, ni de l’OTAN, ni de l’Espace économique européen, ni de l’OCDE, et vers lequel la valeur cumulée des licences octroyées dans les six dernières années est inférieure à 350.000 euros;

3° la première demande d’exportation concerne un destinataire pour lequel l’exportateur a déjà eu sa de demande de licence refusée au cours des deux années civiles complètes précédant l’introduction de la demande;

4° la première demande d’exportation vers un destinataire déterminé dans un pays au sein duquel un coup d’Etat a eu lieu au cours des deux années civiles complètes précédant la demande.

La demande d’information préalable devrait comporter les informations sur le pays de destination, le type de destinataire et  la catégorie de matériel concernés par le contrat envisagé.

 
Armes de guerre,
matériel militaire,
pièces détachées,
munitions et leurs composantes,
les optiques.
Armes de chasse à
canon lisse,
pièces détachées,
munitions et leurs composantes,
les optiques.
Armes de chasse ou de sport à canon rayé, pièces détachées, munitions et leurs composantes
les optiques.
Armes de poing ou
de défense,
pièces détachées,
munitions et leurs composantes,
les optiques.
EXTRA-UE demande de licence à l'exportation.(doc)

engagement d'exportation définitive (.doc) 

- CII (i). 

- demande licence 
export.

- engagement export 
définitif.

- CII (i).

- demande licence 
export.

- engagement export
définitif.

- CII (i).
- demande licence 
export.

- engagement export
définitif.

- CII (i).
INTRA-UE

- Idem que extra-
UE .

 

Armurier → particulier :
- accord préalable étranger
permis de transfert (11/2)(.doc)

Armurier → armurier : 
- licence ouverte (ii)
- accord préalable étranger
- déclaration de transport (11/3).

Particulier → particulier :
ou 
Particulier → armurier:
permis de transfert (11/2)(.doc)
- preuve de détention (iii)
- accord préalable étranger


(i) Dans certaines circonstances, le CII peut être remplacé par un END USER CERTIFICATE ou par un contrat avec un gouvernement ou un organisme gouvernemental, ou par tout autre document. Ce document est produit par les autorités de l'importateur sur demande du Service Public de Wallonie. 

(ii) uniquement pour les entreprises qui en bénéficient.

(iii) Le particulier doit fournir une preuve qu'il est chasseur ou tireur sportif. Dans le cas d'une arme de poing ou de défense, il doit fournir une copie de l'autorisation de détention délivrée par le gouverneur.
Pour les armes en vente libre, il a lieu de signaler cet état de fait et pour les collectionneurs de fournir une copie de leur agrément de collectionneur.