Mesure à l'encontre de la syrie

Suite à l’aggravation du conflit interne qui se déroule actuellement en Syrie, l’Union européenne a décidé de renforcer les sanctions contre cet État. Ainsi, la Décision 2011/782/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC a été publiée le 2 décembre 2011 au Journal Officiel de l’Union européenne (L 319, 2.12.2011, p. 56).

Parmi les nouvelles mesures figure une série de restrictions relatives à l’exportation et à l’importation comme, par exemple : 

• L’interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation de tout type d’armements, de matériels connexes ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ;
• L’interdiction de fournir une aide technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec le matériel militaire ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de tel matériel ;
• L’interdiction de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec le matériel militaire pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d’autres services y afférents ;
• L’interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation des équipements, des technologies ou des logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance ou l’interception par le régime syrien ou pour le compte de celui-ci, d’internet ou des communications téléphoniques en Syrie ;
• L’interdiction de fourniture ou de transfert des équipements ou technologies clés qui sont utilisés dans le secteur pétrolier et gazier ;
• L’interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation des équipements ou des technologies devant servir pour la construction ou l’installation, en Syrie, de nouvelles centrales pour la production d’électricité.

La Décision 2011/782/PESC a été modifiée par :

• Décision 2012/122/PESC (JO L 54, 28.2.2012, p. 14) qui instaure un embargo sur l’or, les métaux précieux et les diamants.
• Décision 2012/206/PESC (JO L 110, 24.4.2012, p. 36) qui élargit la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne et instaure un embargo sur les biens de luxe.

La Décision 2011/782/PESC a été mise en œuvre par le Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le Règlement (UE) n° 442/2011.

Le Règlement 36/2012 contient les annexes suivantes :

• Annexe I : liste des équipements interdits susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ;
• Annexe IA : liste des équipements, des biens ou des technologies interdits susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d’entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne  (Voir  Règlement 509/2012);
• Annexe IV : liste des produits pétroliers dont l’importation est interdite ;
• Annexe V : liste des équipements, des technologies ou des logiciels qui sont soumis à autorisation ;
• Annexe VI : liste des équipements ou technologies clés interdits qui sont utilisés dans le secteur pétrolier et gazier ;
• Annexe VII : liste des équipements ou des technologies interdits devant servir pour la construction ou l’installation de nouvelles centrales pour la production d’électricité;
• Annexe VIII : liste des métaux précieux interdits (Voir Règlement 168/2012);
• Annexe  IX : Liste des équipements, biens ou technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d’entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne. Ces biens sont soumis à autorisation (Voir  Règlement 509/2012);
• Annexe X : Liste des produits de luxe interdits (Voir  Règlement 509/2012).

Le respect de ces sanctions est obligatoire pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Les opérateurs économiques belges sont donc tenus de s’abstenir de s’engager dans les transactions visées par la Décision 2011/782/PESC.