La décision contient les mesures suivantes :

• Embargo sur les armes et le matériel militaire ;
• Embargo sur certains produits et technologies qui peuvent contribuer à l’enrichissement, au retraitement ou aux activités liées à l’eau lourde, ou au développement des vecteurs d’armes nucléaires, y compris les listes du NSG et du MTCR ;
• Embargo sur quasi l’ensemble des autres biens à double usage ;
• Embargo sur le matériel qui peut être utilisé pour la répression interne ;
• Interdiction d’achat de certains biens et technologies (armes et autres embargos apparentés) ;
• Interdiction de fourniture de certains services (armes et autres embargos apparentés) ;
• Interdiction de certains investissements (armes et autres embargos apparentés) ;
• Contrôle des exportations de certains biens et technologies sensibles ;
• Contrôle de la fourniture de certains services ;
• Contrôle de certains investissements ;
• Embargo sur les équipements et technologies essentiels pour les industries gazières et pétrolières ;
• Interdiction de fourniture de certains services (pour les industries gazières et pétrolières) ;
• Interdiction de certains investissements (dans les industries gazières et pétrolières) ;
• Interdiction de certains investissements iraniens (industrie nucléaire) ;
• Surveillance accrue des activités des institutions financières de l’UE avec les banques domiciliées en Iran et leurs succursales ;
• Vigilance quant aux activités commerciales avec l’Iran;
• Inspection et obligation d’information préalable en ce qui concerne les cargaisons en provenance et à destination de l’Iran ;
• Restriction de l’accès aux aéroports de l’UE de certains vols de frets ;
• Interdiction de fourniture de services par certains navires et aéronefs ;
• Restriction sur l’admission de certains individus ;
• Gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, entités et organismes ;
• Mesures pour empêcher certains enseignements et formations spécialisés.

La décision 2010/413/PESC a été mise à jour par les dispositions ci-dessous :

• Décision 2010/644/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC ;
  
  
• Décision 2011/299/PESC du Conseil du 23 mai 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
  
  
• Décision 2011/783/PESC du Conseil du 1 er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
  
  
• Décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010

Le règlement (UE) n° 267/2012 contient une série des mesures pratiques qui explicitent les principes posés par la décision 2010/413/PESC. En outre, le règlement contient les annexes suivantes :

• Annexe I, II, VI : liste des équipements et technologies, dont la vente, la fourniture et l’exportation vers l’Iran ;  l’acquisition, l’importation et le transport à partir de l’Iran ; ainsi que la fourniture d’une assistance technique ou des services de courtage sont interdits ;
  
  
• Annexe III : liste des biens et technologies, dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers l’Iran ainsi que l’acquisition, l’importation et le transport à partir de l’Iran sont soumis à une autorisation préalable ;
  
  
• Annexe IV : liste des produits pétroliers, dont l’importation, l’achat, le transport et le financement sont interdits ;
  
  
• Annexe V : liste des produits pétrochimiques, dont l’importation, l’achat, le transport et le financement sont interdits ;
  
  
• Annexe VII : liste des métaux précieux (y compris des diamants et de l’or), dont la ventre, l’achat et la fourniture d’une assistance technique sont interdits ;
  
  
• Annexe VIII : liste des personnes, entités ou organismes dont les fonds et ressources économiques sont gelés.

Le respect de ces sanctions est obligatoire pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Les opérateurs économiques belges sont donc tenus de s’abstenir de s’engager dans les transactions visées par la Décision 2010/413/PESC.