Biens à double usage / Transit - Mouvements temporaires - Clause Catch All

Transit de biens et technologies à double usage

Par le biais de l'arrêté ministériel du 28/9/2008, le Règlement (CE) n°428/2009 s'applique en Belgique au transit dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'exportation et ce pour les mêmes biens et technologies y afférentes. Un dossier de demande de licence de transit comprendra

soit :

une demande de licence de transit biens et technologies à double usage (.doc) 
- un Engagement Annexe I (.pdf) et Annexe IV (.pdf) biens et technologies à double usage

soit:

une demande de licence de transit biens et technologies à double usage (.doc) 
un Engagement Annexe I et Annexe IV biens et technologies à double usage (.doc)

- une copie de la licence d'exportation du pays de départ indiquant le pays de destination finale.

Licences temporaires

Les licences Sorties Temporaires (S.T.U.) (.pdf) et Travail à façon fait à l'étranger (T.A.F.) (.pdf) s'obtiennent pour les biens et technologies à double usage. Pour ce faire et selon le cas, il suffit de remplacer l'Engagement Licence Annexe I et Annexe IV de Biens à Double Usage et le C.I.I. par un Engagement S.T.U. ou T.A.F.


Article 4 (Clause Catch All)

L'article 4 consiste en la clause catch all, à savoir la clause "attrape-tout". Il permet de soumettre à licence d'une part, des produits non-repris dans les Annexes I ou IV du Règlement mais qui peuvent en tout ou en partie concourir à l'élaboration et à l'utilisation d'armes de destruction massive et d'autre part, et ceci est une innovation, des produits eux aussi non-visés par le Règlement mais qui peuvent, pour des pays visés par des embargos, être utilisés pour la réalisation ou l'utilisation d'armes conventionnelles.

Le recours à cet article s'impose si l'utilisation finale non-souhaitée est connue soit de l'administration, soit du demandeur lui-même, et implique le recours à une licence individuelle.

Comment remplir les formulaires? Exemples: