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Licences d'Armes
Biens à double usage
Armes chimiques

 

BIENS À DOUBLE USAGE :: TRANSIT - LICENCES S.T.U ET T.A.F- CLAUSE CATCH ALL

1) TRANSIT DE BIENS ET TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE

Par le biais de l'arrêté ministériel du 28/9/2008, le Règlement (CE) n°428/2009 s'applique en Belgique au transit dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'exportation et ce pour les mêmes biens et technologies y afférentes. Un dossier de demande de licence de transit comprendra
soit :

- une demande de licence de transit biens et technologies à double usage (.pdf)

- un Engagement Annexe I (.pdf) ou Annexe IV (.pdf) (selon le cas) biens et technologies à double usage;

- un C.I.I. ou le document le remplaçant (selon les indications du verso desdits engagements) (.pdf) .

soit:

- une demande de licence de transit biens et technologies à double usage (.pdf)

- une copie de la licence d'exportation du pays de départ indiquant le pays de destination finale.


2) LICENCES S.T.U. - T.A.F.

Les licences Sorties Temporaires (S.T.U.) (.pdf) et Travail à façon fait à l'étranger (T.A.F.) (.pdf) s'obtiennent pour les biens et technologies à double usage. Pour ce faire et selon le cas, il suffit de remplacer l'Engagement Licence Annexe I (.pdf) ou Annexe IV (.pdf) de Biens à Double Usage et le C.I.I. par un Engagement S.T.U. ou T.A.F.


3) ARTICLE 4 (CLAUSE CATCH ALL)

L'article 4 consiste en la clause catch all, à savoir la clause "attrape-tout". Il permet de soumettre à licence d'une part, des produits non-repris dans les Annexes I ou IV du Règlement mais qui peuvent en tout ou en partie concourir à l'élaboration et à l'utilisation d'armes de destruction massive et d'autre part, et ceci est une innovation, des produits eux aussi non-visés par le Règlement mais qui peuvent, pour des pays visés par des embargos, être utilisés pour la réalisation ou l'utilisation d'armes conventionnelles.

Le recours à cet article s'impose si l'utilisation finale non-souhaitée est connue soit de l'administration, soit du demandeur lui-même, et implique le recours à une licence individuelle.
En ce qui concerne les produits militaires conventionnels, l'article 4 du Règlement fait double emploi avec l'arrêté royal du 2/4/2003 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des armes, des munitions et du matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Comme il n'y a cependant pas d'opposition de fond entre la législation nationale dans le domaine et le Règlement, que ces deux législations prévoient des licences dans les mêmes cas, l'application de cette partie d'article continuera dès lors à être réglée sur base de notre législation nationale.

 

COMMENT REMPLIR LES FORMULAIRES? Exemples:

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