Licences
Autorisation générale d’exportation de l’Union 002 (EU 002)
Exportations de certains biens à double usage vers certaines destinations
Cette autorisation s’applique à toute exportation de biens et technologies à destination des pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Corée du Sud, Croatie, Islande et Turquie.
Les produits faisant l’objet de cette autorisation, tels que précisés à l’Annexe IIb du Règlement (CE) n°428/2009, sont ceux de l'Annexe I repris ci-dessous :
- 1A001
- 1A003
- 1A004
- 1C003.b et c
- 1C004
- 1C005
- 1C006
- 1C008
- 1C009
- 2B008
- 3A001.a.3
- 3A001.a.6 à 12
- 3A002.c à f
- 3C001
- 3C002
- 3C003
- 3C004
- 3C005
- 3C006
Conditions d’utilisation :
Cette autorisation ne peut pas être sollicitée si :
- l’exportateur a été informé par la Direction des Licences d’Armes que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie :
- à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ; au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
- à une utilisation finale militaire dans un pays soumis à un embargo sur les armes imposé par l’UE, l’OSCE ou le Conseil de Sécurité de l’ONU ; ou
- à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste de l’Arrêté royal du 8 mars 1993 qui ont été exportés du territoire de la Belgique ou de la Région Wallonne sans l’autorisation appropriée ou en violation d’une telle autorisation ;
- l’exportateur a eu connaissance que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages mentionnés ci-dessus.