1) CHAMP D'APPLICATION :

Sont considérés comme biens à double usage tous les biens et technologies visés par les régimes de non-prolifération.

2) BASE LEGALE :

- Réglementation communautaire : Règlement (CE) n° 428/2009 du 5/5/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage et des technologies y afférentes (Journal Officiel L 134 du 29/5/2009).

- Réglementation nationale : A.M. réglementant l'exportation et le transit de biens et technologies à double usage du 28/9/2000 ( Moniteur belge du 20/10/2000 ) modifié par A.M. du 12/4/2002.

Le Règlement (CE) n°428/2009 regroupe l'ensemble :

→ des "biens stratégiques" ( biens ex-COCOM )

→ des produits nucléaires (groupe N.S.G.)

→ des produits M.T.C.R. (technologie des missiles)

→ des produits du Groupe Australien (précurseurs-clés pour armes chimiques).

→ des biens visés par la convention d'interdiction des armes chimiques (C.I.A.C.).

Ces différents régimes ont pour but de contrôler les exportations des biens stratégiques et des biens à double usage, et d'établir des règles de contrôles communes appuyées sur des listes consolidées de produits et technologies afférentes à ceux-ci.
Ces listes sont remises à jour régulièrement par des règlements modificatifs.

Le champ d'application dudit règlement est étendu en Belgique aux licences de transit qui suivent dès lors la même réglementation ainsi que les opérations de courtage. Les importations ne sont par contre pas concernées par ce règlement.

3) MENTION OBLIGATOIRE: