Activités du gros-oeuvre
Toute personne voulant exercer des activités du gros-œuvre, doit prouver, à côté des connaissances de gestion, la compétence professionnelle sectorielle.
En exécution des droits qui lui ont été accordés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peut prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) ou être dispensé de prouver les capacités entrepreneuriales lorsqu’il est titulaire d’un diplôme obtenu dans l’un de ces pays.
Il peut aussi ne pas devoir prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) en cas d’exercice temporaire et occasionnel de son activité lorsqu’il est légalement établi dans son pays d’origine.
Général
Exigences pour l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des activités du gros-œuvre :
- les connaissances de gestion de base ;
- la compétence professionnelle sectorielle (y compris le module « connaissances administratives pour la construction »).
Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.
Définition
Par activités du gros-œuvre, on entend :
- la construction ;
- la réparation ;
- la démolition de l’ossature d’un bâtiment.
Il s’agit de travaux concernant la stabilité et la résistance du bâtiment.
Les activités ont un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d’un bâtiment ou au placement d’un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation.
Pour l’application de l’arrêté, on entend par bâtiment un bien immeuble :
- de matériaux durables ;
- destiné à:
- l’habitation par l’être humain ;
- à vocation administrative ;
- à vocation industrielle ;
- à vocation commerciale ;
- à vocation médicale ;
- à vocation culturelle, sportive ou religieuse ;
- à vocation agricole ou horticole.
Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?
La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :
- un titre : l’article 9 de l’arrêté royal du 29/01/2007 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la Base de données Diplo.
- une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
- 3 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant qu’ouvrier qualifié travaillant à temps plein ;
- 5 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.
Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur les connaissances administratives reprises à l’article 5, 2° de l’arrêté royal du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise à l’article 8 du même AR. Pour plus d’information sur les connaissances administratives pour la construction, vous pouvez consulter ce syllabus (PDF, 2.26 MB) qui peut vous aider à préparer à l’examen auprès du Jury central.
- Formulaire d’inscription (.DOC) du Jury Central
Liste des guichets d'entreprises agrées