Installateurs- frigoriste
Toute personne voulant exercer des activités d’installateur-frigoriste doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.
En exécution des droits qui lui ont été accordés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peut prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) ou être dispensé de prouver les capacités entrepreneuriales lorsqu’il est titulaire d’un diplôme obtenu dans l’un de ces pays.
Il peut aussi ne pas devoir prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) en cas d’exercice temporaire et occasionnel de son activité lorsqu’il est légalement établi dans son pays d’origine.
Général
Exigences pour l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des activités d’installateur-frigoriste :
- les connaissances de gestion de base ;
- la compétence professionnelle sectorielle.
Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.
Définition
Par activité d’installateur-frigoriste, on entend celui ou celle qui de manière habituelle et indépendante, exécute pour le compte de tiers, la fabrication, le montage, l’entretien et/ou la réparation des produits suivants :
- circuits frigorifiques des réfrigérateurs ménagers ;
- circuits frigorifiques des installations et/ou ensembles frigorifiques commerciaux et/ou industriels.
Par circuits frigorifiques, il faut entendre l’ensemble des procédés techniques ayant pour but d’abaisser la température de corps, de gaz ou de fluides :
- par des machines à compression de gaz ;
- par des machines basées sur des systèmes à absorption ;
- par tout procédé résultant d’une évolution de la technique en la matière.
Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?
La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :
- un titre : l’article 5 de l'arrêté royal du 21/12/1974 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la Base de données Diplo
- une pratique professionnelle : la preuve pendant 5 ans au moins au cours des 10 dernières années. La pratique peut avoir débuté avant ces 10 années :
- la pratique doit se terminer au cours des 10 dernières années ;
- il doit s’agir d’une période de 5 ans ininterrompue.
Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury Central. L’examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l’article 4 de l'arrêté royal du 21/12/1974.
Liste des guichets d'entreprises agrées