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Schéma régional de développement commercial (SRDC)

Qu’est-ce qu’un schéma communal :

Le schéma communal est un document :

du développement commercial de l’ensemble du territoire communal.

De plus, ce document précise les objectifs et recommandations du Schéma régional de développement commercial.
Même si le Schéma communal a une valeur indicative, les autorités en charge de délivrer les autorisations d’implantation commerciale et le permis intégré doivent motiver leurs décisions au regard des schémas de développement commercial (régional et communal).

Quand est SCDC doit être élaboré et par qui ?

Sur base d’un diagnostic, le schéma communal est établit à l’initiative du Conseil communal qui désigne un auteur de projet agréé pour l’élaboration ou la révision du plan.

Contenu du schéma communal 

Le schéma communal contient :

Adoption du schéma communal 

Avant son adoption définitive par le Conseil communal, le schéma communal est soumis :

Une opportunité et une plus-value

Le schéma communal constitue une opportunité pour une commune :

L’adoption d’un schéma communal constitue une plus-value pour une commune puisque la décision d’octroi ou de refus d’un permis d’implantation commerciale ou d’un permis intégré doit être motivé au regard des critères de délivrance définis par le décret, du schéma régional de développement commercial mais aussi, s’il existe, du schéma communal de développement communal.