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Reconnaissance en tant qu'entreprise d'insertion (anciennement fédérale)
Introduction
Bases légales
Objectifs de la mesure
Groupe cible
Présentation du décret du 20 octobre 2016 réalisée le 19 juin 2017
Formulaire de demande
Liste des reconnaissances "entreprises d'insertion" (anciennement fédérale) (.xls)
Introduction
Dans le cadre du transfert de compétences Fédéral – Région Wallonne, la Direction de l’économie sociale est chargée de mettre en œuvre les procédures de reconnaissance des entreprises d’insertion anciennement fédérales.
Le SPP Intégration sociale et SPF Emploi étaient auparavant les deux Administrations compétentes en la matière.
Bases légales
- Arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d’agrément des entreprises d’insertion.
- Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l’article 7, alinéa 3, m, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion des chômeurs très difficiles à placer.
- Article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.
Objectifs de la mesure
L’entreprise d’insertion (fédérale) est une entreprise ou une association dotée d'une personnalité juridique, qui a comme finalité sociale l'insertion sociale et la réinsertion dans le marché du travail de chômeurs particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de biens ou de services.
Dans ce cadre ces critères suivants sont importants:
- l’objectif de l'insertion socioprofessionnelle des travailleurs issus des groupes cibles doit être présent ;
- ce but doit figurer dans le statut de l’entreprise ;
- l’entreprise doit prévoir de l’encadrement et de l’accompagnement (suffisant) pour les travailleurs.
La reconnaissance comme entreprise d’insertion (auparavant fédérale) donne droit à l’application de la mesure d’aide à l’emploi “économie d’insertion sociale”, plus connue sous l’appellation SINE pour les chômeurs très difficiles à placer.
Cette mesure encourage, grâce à une utilisation active des allocations de chômage, la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer dans l’économie d’insertion sociale. Lorsqu’une personne est mise à l’emploi dans le cadre de ce programme, l’entreprise peut bénéficier de réductions trimestrielles des cotisations patronales à la sécurité sociale ainsi que d’une contribution financière du FOREM dans le salaire net. L’âge du travailleur et la période de chômage précédent la mise au travail déterminent les deux montants.
Pour obtenir cette reconnaissance et continuer à bénéficier du dispositif, il vous est demandé de remplir le formulaire de demande et de nous fournir les annexes demandées dans celui-ci.
Le formulaire de demande (dont la déclaration d’intention doit être signée et scannée) et toutes les annexes complétant cette demande de reconnaissance doivent être envoyés par courrier électronique à l’adresse economie.sociale@spw.wallonie.be en mentionnant comme objet le nom de votre projet précédé par « EIREINSER - Demande reconnaissance”. Une version papier n’est pas nécessaire.
Groupe cible
Sont considérés comme appartenant au groupe cible :
- les travailleurs visés à l'article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 précité (SINE) ;
- le travailleur qui, à la date de son engagement, est chômeur complet indemnisé et a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 1560 jours calculés dans le régime de six jours au cours de la période des 72 mois calendrier qui précèdent ;
- le travailleur qui, à la date de son engagement, est un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière.
Pour plus d’information complémentaire sur la mesure SINE : https://www.leforem.be/particuliers/aides/emploi/sine.html
Présentation du décret du 20 octobre 2016 réalisée le 19 juin 2017
- Mon espace - séance d'information - PANDORA (.pptx - 1Mo)
- Démo "Mon espace NM" (.pptx - 7 Mo)
- Présentation DGO6 (.pptx-6Mo)
Formulaire de demande
Formulaire de demande de reconnaissance EIF (.doc)
Formulaire de prolongation de reconnaissance (.doc)