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I.D.E.S.S

Qu'est-ce qu'une IDESS ?
Domaines d'activités des IDESS
Activités autorisées selon le type d'IDESS (SFS, ASBL, CPAS)
Quels sont les bénéficiaires et pour quels services ?
En résumé
Quelle est la procédure d'agrément ?
Quelles sont les aides octroyées par la Région wallonne ?
Formulaire et documents
Contacts


Activités autorisées selon le type d'IDESS (SFS, ASBL, CPAS)

Seules les I.D.E.S.S. agréées pourront désormais offrir les services de petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat d'une part et l'aménagement et l'entretien des espaces verts d'autre part, sauf pour les organismes agréés en vertu d'autres réglementations qui leur permettent d'effectuer ces services.

Les petits travaux d'entretien de réparation et d'aménagement de l'habitat peuvent être effectués par une I.D.E.S.S. agréée qui a la forme d'une société commerciale à finalité sociale. Les ASBL, CPAS et associations de CPAS agréés I.D.E.S.S. peuvent également offrir ce service aux personnes « précarisées » et par dérogation aux personnes non précarisées pour 20% maximum de leurs bénéficiaires.

L'aménagement et l'entretien des espaces verts peuvent être effectués par une I.D.E.S.S. agréée qui a la forme d'une société commerciale à finalité sociale. Les ASBL, CPAS et associations de CPAS agréés I.D.E.S.S. peuvent également offrir ce service aux personnes « précarisées » et par dérogation aux personnes non précarisées pour 20% maximum de leurs bénéficiaires.

Le transport social peut être offert par une société commerciale à finalité sociale, un CPAS, une association de CPAS ou une ASBL à condition d'être agréé comme I.D.E.S.S. Ce service est réservé aux personnes « précarisées ». Il peut aussi être offert pour des personnes non précarisées pour 20% maximum du nombre de bénéficiaires (dérogation applicable uniquement aux ASBL, CPAS et association de CPAS – art. 3, §12 de l'AGW).

Les services de la buanderie sociale peuvent être offerts pour une I.D.E.S.S. agréée qui a la forme d’une société commerciale à finalité sociale, d’un CPAS, d’une association de CPAS ou d’une ASBL. Ces services sont réservés aux personnes « précarisées » . Ils peuvent aussi être offerts pour des personnes non précarisées pour 20% maximum du nombre de bénéficiaires (dérogation applicable uniquement aux ASBL, CPAS et association de CPAS – art. 3, §12 de l'AGW).

Les services d’un magasin social peuvent être offerts pour une I.D.E.S.S. agréée qui a la forme d’une société commerciale à finalité sociale, d’un CPAS, d’une association de CPAS ou d’une ASBL. Ces services sont réservés aux personnes « précarisées ». Ils peuvent aussi être offerts pour des personnes non précarisées pour 20% maximum du nombre de bénéficiaires (dérogation applicable uniquement aux ASBL, CPAS et association de CPAS – art. 3, §12 de l'AGW).

Le nettoyage des locaux de petites ASBL peut être effectué par une société commerciale à finalité sociale agréée comme I.D.E.S.S.