PORTAIL WALLONIE | LLLLLLFÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES

 

Développement
Entreprises



Projets Thématiques



Economie Sociale



Implantations
Commerciales

I.D.E.S.S

Qu'est-ce qu'une I.D.E.S.S. ?
Quels sont les domaines d'activités agréées?
Quels sont les services agréés ?
Quel statut pour quels services ?
Quels sont les bénéficiaires et pour quels services ?
En résumé
Quelle est la procédure d'agrément ?
Quelles sont les aides octroyées par la Région wallonne ?
Base légale
Formulaires et notice explicative
Contacts


Quels sont les bénéficiaires et pour quels services ?

1) Toute personne physique à condition de résider en Région wallonne et d'occuper son habitation comme premier logement peut bénéficier des services d'une I.D.E.S.S. pour:

- les petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat

Combien de fois?
maximum 10 fois par an
Combien de temps? chaque prestation est de 4 heures maximum
Délai?
il faut un délai d'une semaine minimum entre chaque prestation
A quel prix?
entre 12,10 € et 18,15 € max. par heure (TVAC)

 

- l'aménagement et l'entretien des espaces verts dans les limites suivantes:

1° la tonte de pelouses d'une surface inférieure à 300 m2 ;
2° la taille de haies de maximum 40 m de long et 3 m de haut;
3° le désherbage des abords de l'habitation et des cours de moins de 75 m2;
4° le bêchage des jardins et des potagers d'une surface inférieure à 150 m2;
5° le façonnage de bois de chauffage;
6° le ramassage et l'évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages.

A quel prix? entre 12,10 € et 18,15 € max. par heure (TVAC)


2) Les personnes physiques "précarisées"

Qui ? ce sont les personnes physiques résidant en Région wallonne

- ayant droit au revenu d'intégration sociale (RIS)

- ou ayant un revenu annuel net imposable, selon le dernier avertissement extrait de rôle, ne dépassant pas 22.011,89 € (*) s’il s’agit d’un isolé et 29.275,82 € (*) s'il s'agit d'un ménage; ces montants sont à majorer de 3.081,67 (*) €/an (*) par personne à charge.
(*) Plafonds de revenus applicables depuis le 1er décembre 2012.

- ou bénéficiaires des secours accordés par les CPAS (loi du 2 avril 1965)

- ou personnes visées par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif des dettes

- ou bénéficiaires de l'intervention majorée en matière d'assurance soins de santé.

- ou qui sont âgées de plus de 65 ans à la date de leur demande d'intervention de l'I.D.E.S.S.

- ou qui sont reconnues "souffrant d'un handicap par l'AWIPH ou la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" ou le "Service bruxellois francophone des Personnes handicapées" ou la "Dienststelle für Personen mit Behinderung"

- ou qui bénéficie d'une allocation de remplacement ou d'intégration (loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées)

- ou qui sont en possession d'une attestation de la Direction Générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux

- ou qui peuvent certifier d'une incapacité de travail permanente d'au moins 66%

- ou qui peuvent certifier d'une incapacité permanente d'au moins 66% par décision judiciaire suite à un accident de droit commun

- ou qui sont en possession d'une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par leur organisme assureur ou par l'INAMI

- ou les personnes correspondant à la définition de famille monoparentale dont le revenu brut par mois ne dépasse pas 1.740,15 (*) euros et percevant des allocations familiales ordinaires.

peuvent bénéficier des services d'une I.D.E.S.S. agréée pour:

- les petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat

Combien ? maximum 75 heures par an
A quel prix? 12,10 € par heure maximum (TVA incluse)

- l'aménagement et l'entretien des espaces verts

Combien ? pas de limitation
A quel prix? 12,10 € par heure maximum (TVA incluse)

- le transport social : 0,3595 EUR du kilomètre (montant indexé applicable depuis le  01/07/2016).

- la buanderie sociale

A quel prix? 8,47 € par heure maximum (TVA incluse)

- le magasin social

Les personnes physiques non précarisées peuvent également bénéficier de services prestés par une ASBL, un CPAS ou une association de CPAS, aux mêmes prix et limitations que mentionnés au 1) à condition de ne pas représenter plus de 20% des bénéficiaires de ces ASBL, CPAS ou association de CPAS.

3) Les petites ASBL peuvent recourir à une I.D.E.S.S. agréée pour le nettoyage de leurs propres locaux

Combien ? maximum 250 heures par an
A quel prix? entre 8,47 EUR et 18,15 EUR maximum par heure (TVAC)


4) Les petites ASBL
peuvent recourir à une I.D.E.S.S. agréée pour les « petits travaux » et « l’aménagement et l’entretien des espaces verts » dans les limites et aux mêmes conditions que les personnes physiques « précarisées », pour leurs propres locaux ainsi que pour les immeubles dont elles assurent la gestion en tant qu’agence immobilière sociale agréée ou association de promotion du logement agréée.