I.D.E.S.S

Qu'est-ce qu'une IDESS ?
Domaines d'activités des IDESS
Activités autorisées selon le type d'IDESS (SFS, ASBL, CPAS)
Quels sont les bénéficiaires et pour quels services ?
En résumé
Quelle est la procédure d'agrément ?
Quelles sont les aides octroyées par la Région wallonne ?
Formulaires et documents
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Quelles sont les aides octroyées par la région wallonne ?

Les subventions prévues dans le dispositif IDESS sont les suivantes :

1. Subvention « frais de fonctionnement ».

Une subvention annuelle est octroyée à l'I.D.E.S.S. pour couvrir ses frais de fonctionnement à condition d'occuper au minimum 2 travailleurs ETP. Elle s’élève à 1.000,00 EUR par travailleur engagé sous statut « SINE », « art.60 §7 » ou « art.61 ».

2. Subvention « véhicule taxi social PMR »

Une subvention de 11.000,00 EUR peut être accordée lorsque trois conditions sont réunies :

• que l'I.D.E.S.S. occupe 3 travailleurs en ETP sous statut SINE, article 60 ou article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS;
• que cette subvention soit consacrée à l'acquisition de véhicules adaptés aux personnes âgées (article 3, §1er, 5° de l'Arrêté du Gouvernement wallon), ou à mobilité réduite, ou à l'adaptation de véhicules existants
• que cette subvention n'ait pas encore été obtenue précédemment.

3. Subvention « SINE » ou « Art.61 »

Par travailleur « SINE » ou « article 61 » occupé par l'I.D.E.S.S. en ETP, une subvention annuelle de 13.000,00 EUR.

4. Subvention « prestation à personnes physiques précarisées »

Une subvention complémentaire de 1.000,00 EUR par travailleur qui preste des services pour des personnes physiques « précarisées ».

5. Subvention d’encadrement

L'I.D.E.S.S. peut également bénéficier d'une subvention d'encadrement (remplaçant les anciens points APE) : 

• L'I.D.E.S.S. qui occupe :

1° deux travailleurs en équivalent temps plein, bénéficie d'une subvention annuelle de 18.768 euros pour l'occupation d'un travailleur à mi-temps en qualité de personnel d'encadrement ;

2° trois travailleurs en équivalent temps plein, bénéficie d'une subvention annuelle de 32.496 euros pour l'occupation d'un travailleur à temps plein en qualité de personnel d'encadrement ;

3° cinq travailleurs en équivalent temps plein, bénéficie d'une subvention annuelle de 50.364 euros pour l'occupation d'un-et-demi travailleurs à temps plein en qualité de personnel d'encadrement ;

4° huit travailleurs en équivalent temps plein, bénéficie d'une subvention annuelle de 64.990 euros pour l'occupation de deux travailleurs à temps plein en qualité de personnel d'encadrement ;

5° dix travailleurs en équivalent temps plein, bénéficie d'une subvention annuelle de 82.860 euros pour l'occupation de deux-et-demi travailleurs à temps plein en qualité de personnel d'encadrement ;

6° treize travailleurs en équivalent temps plein, bénéficie d'une subvention annuelle de 97.487 euros pour l'occupation de trois travailleurs à temps plein, en qualité de personnel d'encadrement ;

7° quinze travailleurs en équivalent temps plein, bénéficie d'une subvention annuelle de 112.114,81 euros pour l'occupation de trois-et-demi travailleurs à temps plein, en qualité de personnel d'encadrement.

Le montant des subventions visés à l'alinéa 1er est réduit, pour l'I.D.E.S.S. qui bénéficie d'une subvention en vertu de l'article 12 bis du décret du 14 décembre 2006, d'un montant de 4904 euros par demi équivalent temps plein pour lequel les subventions visées à l'alinéa 1 er sont octroyées.

Par dérogation à l'alinéa 1 er, lorsqu'une I.D.E.S.S. bénéficiait, avant le 1er janvier 2022, d'une subvention en vertu du décret du 25 avril 2002 et de son agrément I.D.E.S.S., le montant de la subvention visé à l'alinéa 1er est réduit du montant dont l'employeur bénéficie en vertu de l'article 6 du décret 10 juin 2021 dont l'employeur bénéficie pour l'occupation du personnel visé à l'alinéa 1 er.

Les montants visés à l'alinéa 1 er sont indexés chaque année, à partir de l'année 2023, conformément à l'indexation de la subvention octroyée en vertu du décret du 10 juin 2021.

Remarques :
Les subventions visées aux points 3 et 4 peuvent être octroyées à des travailleurs qui ne sont pas « SINE » ou "article 61" ou qui ne prestent pas des services pour des personnes physiques "précarisées" s'ils ont été engagés par une I.D.E.S.S. qui prestent des services de proximité dans le cadre du fonds expérimental services de proximité de la Fondation Roi Baudouin.

D'autre part, après avis de la Commission d'agrément, les subventions visées aux points 3 et 4 peuvent être octroyées pour des travailleurs engagés sous statut « SINE » ou « article 61 » par une I.D.E.S.S. qui prestait des services de proximité à titre expérimental avant l'entrée en vigueur du décret dans la mesure ou avant l'agrément de l'I.D.E.S.S., ces travailleurs bénéficiaient d'un programme de transition professionnel ou étaient déjà sous statut « SINE » ou « article 61 ».
Les travailleurs embauchés doivent être des travailleurs supplémentaires par rapport à l'effectif de référence de l'I.D.E.S.S.

Mesure transitoire: Les services de proximité reconnus comme « initiatives d'économie sociale développées par les CPAS » dans le cadre de l'Accord de coopération relatif à l'économie plurielle ou comme service de proximité expérimental continuent à bénéficier des mêmes aides à condition d'introduire leur demande d'agrément dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret soit avant le 30 décembre 2007.

Les subventions obtenues antérieurement resteront dues tant qu'elles ne sont pas équivalentes aux subventions découlant de l'agrément comme I.D.E.S.S.

Le décret et l'arrêté I.D.E.S.S. sont entrés en vigueur le 30 juin 2007.