DÉPARTEMENT DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIReCTION de l'economie sociale	Place de la Wallonie 1 – Bât. III B-5100 Namur (Jambes) 081 33 43 80 (44 09) – 081 33 44 55 economie.sociale@spw.wallonie.be http://economie.wallonie.be/deveco.html

INTITIATIVE DE DéVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE PROXIMITé A FINALITé SOCIALE i.D.E.S.S. Décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des « Inititiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale » I.D.E.S.S. Arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 et du 24 septembre 2015

FORMULAIRE de DEMANDE d’agrément

Nouvelle demande

Renouvellement

Cadre à compléter par l’I.D.E.S.S.

Nom de l’I.D.E.S.S. :
Adresse :
Dossier n°(si renouvellement) :

Responsable de la Direction

Pascale-Emmanuelle BASTIN, Directrice ( 081 33 43 65) – economie.sociale@spw.wallonie.be

En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Direction de l’Economie sociale. Le maître du fichier est la Région wallonne. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant à la Direction de l’Economie sociale, Place de la Wallonie 1, Bâtiment III à 5100 Jambes – 081/33 43 80 (44 09) – 081/33 44 55. Il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés de données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

Ce document est téléchargeable sur le site http://economie.wallonie.be/deveco.html Pour être valide, ce formulaire doit parvenir à la Direction de l’Economie sociale par courrier électronique, signé et scanné, accompagné des annexes souhaitées (scannées) à economie.sociale@spw.wallonie.be, avec dans la rubrique « Objet », le nom et le numéro de votre structure suivi par « I.D.E.S.S. : Demande d’agrément » ou « Demande de renouvellement d’agrément comme I.D.E.S.S. ». Une version intégrale papier n’est pas nécessaire, seule la « Déclaration sur l’honneur » signée en original (page 20) doit nous être envoyée par courrier postal. Pour toute information supplémentaire, vous pouvez nous contacter par e-mail à economie.sociale@spw.wallonie.be avec la mention « Question I.D.E.S.S. » dans la rubrique « Objet ».

STRUCTURE DU FORMULAIRE

Fiche signalétique générale	Questions de 1 à 11

Le projet de développement de l'emploi	Question 12

Fiche(s) technique(s) par activité	Questions de 13 à 72

Le personnel	Questions de 73 à 80

Informations financières	Questions de 81 à 83

Demande de subvention

Déclaration sur l'honneur et signatures

Annexe 1	Liste des documents à joindre à la demande

Annexe 2	Les engagements de l'I.D.E.S.S.

I – FICHE SIGNALETIQUE GENERALE DE L’I.D.E.S.S.

Dénomination complète :

Forme juridique :

ASBL
C.P.A.S.
Association de C.P.A.S.
Société commerciale à FS	SCRL à FS
SA à FS
SPRL à FS
Autre à préciser : ....................................................

Adresse du siège social :

Rue :	N° :	Boîte :
Code postal :	Localité :
N° Tél :	N° Fax :
E-Mail :
Site Internet :

Adresse du siège principal d’activité en Région wallonne : ()

Rue :	N° :	Boîte:
Code postal :	Localité :
N° Tél :	N° Fax :
E-Mail :
Site Internet :

Numéro d’entreprise BCE :

Date d'immatriculation au Greffe du Tribunal de commerce ()

Date de publication des statuts au Moniteur belge :()

Immatriculé à la TVA :	OUI	NON

SI NON : Assujetti OUI	NON

Numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S ou à l'O.N.S.S. A.P.L. :

Personne de contact dans le cadre de la présente demande d’agrément :

NOM :	Prénom :
N° Tél. :	N° Fax :
E-Mail :	N° Gsm :

Personne habilitée légalement à représenter l’I.D.E.S.S.

Nom et prénom	Qualité

II – LE PROJET DE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

Descriptif du projet de développement de l'emploi que l'I.D.E.S.S. mène ou entend mener: (*)

COMPLETER UNE FICHE PAR ACTIVITE

III – FICHE TECHNIQUE PAR ACTIVITE

Activité n°: (cocher l’activité concernée)

petits travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement de l’habitat aménagement et entretien d’espaces verts transport social	buanderie sociale magasin social nettoyage des locaux d’ASBL dites « petites ASBL »

Intitulé de l’activité :

Nom du siège d'exploitation :

Lieu :

Date à laquelle l'I.D.E.S.S. a effectivement commencé cette activité :

Date à laquelle l'I.D.E.S.S. envisage de commencer cette activité :

Moyens matériels nécessaires (locaux, machines, matériel roulant) :

Description du type de clientèle – quel est l'état actuel de la prospection ?

Nombre de bénéficiaires (clients) actuel :

Nombre de bénéficiaires prévu au terme de l’agrément :

Volume moyen de prestations par bénéficiaire :

Quel sera le prix pratiqué et quel est l'état de la concurrence sur le marché ?

Quels sont les autres opérateurs présents sur la sous-région et développant ce type d'activité ?

Quelles sont les prévisions des ventes et charges pour les 3 années à venir ? Comment et sur quelles hypothèses ces prévisions ont été construites ? (évaluation chiffrée de la quantité et en chiffre d'affaires) (par activité)

Démontrer la plus value du projet par rapport aux services proposés par le marché, les pouvoirs publics et les organismes subventionnés :

Démontrer la pertinence du projet et sa viabilité économique :

III – FICHE TECHNIQUE PAR ACTIVITE

Activité n°: (cocher l’activité concernée)

petits travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement de l’habitat aménagement et entretien d’espaces verts transport social	buanderie sociale magasin social nettoyage des locaux d’ASBL dites « petites ASBL »

Intitulé de l’activité :

Nom du siège d'exploitation :

Lieu :

Date à laquelle l'I.D.E.S.S. a effectivement commencé cette activité :

Date à laquelle l'I.D.E.S.S. envisage de commencer cette activité :

Moyens matériels nécessaires (locaux, machines, matériel roulant) :

Description du type de clientèle – Quel est l'état actuel de la prospection ?

Nombre de bénéficiaires (clients) actuel :

Nombre de bénéficiaires prévu au terme de l’agrément :

Volume moyen de prestations par bénéficiaire :

Quel sera le prix pratiqué et quel est l'état de la concurrence sur le marché ?

Quels sont les autres opérateurs présents sur la sous-région et développant ce type d'activité?

Quelles sont les prévisions des ventes et charges pour les 3 années à venir ? Comment et sur quelles hypothèses ces prévisions ont été construites ? (évaluation chiffrée de la quantité et en chiffre d'affaires) (par activité)

Démontrer la plus value du projet par rapport aux services proposés par le marché, les pouvoirs publics et les organismes subventionnés:

Démontrer la pertinence du projet et sa viabilité économique :

III – FICHE TECHNIQUE PAR ACTIVITE

Activité n°: (cocher l’activité concernée)

petits travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement de l’habitat aménagement et entretien d’espaces verts transport social	buanderie sociale magasin social nettoyage des locaux d’ASBL dites « petites ASBL »

Intitulé de l’activité :

Nom du siège d'exploitation :

Lieu :

Date à laquelle l'I.D.E.S.S. a effectivement commencé cette activité :

Date à laquelle l'I.D.E.S.S. envisage de commencer cette activité :

Moyens matériels nécessaires (locaux, machines, matériel roulant) :

Description du type de clientèle – Quel est l'état actuel de la prospection ?

Nombre de bénéficiaires (clients) actuel :

Nombre de bénéficiaires prévu au terme de l’agrément :

Volume moyen de prestations par bénéficiaire :

Quel sera le prix pratiqué et quel est l'état de la concurrence sur le marché ?

Quels sont les autres opérateurs présents sur la sous-région et développant ce type d'activité ?

Quelles sont les prévisions des ventes et charges pour les 3 années à venir ? Comment et sur quelles hypothèses ces prévisions ont été construites ? (évaluation chiffrée de la quantité et en chiffre d'affaires) (par activité)

Démontrer la plus value du projet par rapport aux services proposés par le marché, les pouvoirs publics et les organismes subventionnés :

Démontrer la pertinence du projet et sa viabilité économique :

III – FICHE TECHNIQUE PAR ACTIVITE

Activité n°: (cocher l’activité concernée)

petits travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement de l’habitat aménagement et entretien d’espaces verts transport social	buanderie sociale magasin social nettoyage des locaux d’ASBL dites « petites ASBL »

Intitulé de l’activité :

Nom du siège d'exploitation :

Lieu :

Date à laquelle l'I.D.E.S.S. a effectivement commencé cette activité :

Date à laquelle l'I.D.E.S.S. envisage de commencer cette activité :

Moyens matériels nécessaires (locaux, machines, matériel roulant) :

Description du type de clientèle – Quel est l'état actuel de la prospection ?

Nombre de bénéficiaires (clients) actuel :

Nombre de bénéficiaires prévu au terme de l’agrément :

Volume moyen de prestations par bénéficiaire :

Quel sera le prix pratiqué et quel est l'état de la concurrence sur le marché ?

Quels sont les autres opérateurs présents sur la sous-région et développant ce type d'activité ?

Quelles sont les prévisions des ventes et charges pour les 3 années à venir ? Comment et sur quelles hypothèses ces prévisions ont été construites ? (évaluation chiffrée de la quantité et en chiffre d'affaires) (par activité)

Démontrer la plus value du projet par rapport aux services proposés par le marché, les pouvoirs publics et les organismes subventionnés :

Démontrer la pertinence du projet et sa viabilité économique :

III – FICHE TECHNIQUE PAR ACTIVITE

Activité n°: (cocher l’activité concernée)

petits travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement de l’habitat aménagement et entretien d’espaces verts transport social	buanderie sociale magasin social nettoyage des locaux d’ASBL dites « petites ASBL »

Intitulé de l’activité :

Nom du siège d'exploitation :

Lieu :

Date à laquelle l'I.D.E.S.S. a effectivement commencé cette activité :

Date à laquelle l'I.D.E.S.S. envisage de commencer cette activité :

Moyens matériels nécessaires (locaux, machines, matériel roulant) :

Description du type de clientèle – Quel est l'état actuel de la prospection ?

Nombre de bénéficiaires (clients) actuel :

Nombre de bénéficiaires prévu au terme de l’agrément :

Volume moyen de prestations par bénéficiaire :

Quel sera le prix pratiqué et quel est l'état de la concurrence sur le marché ?

Quels sont les autres opérateurs présents sur la sous-région et développant ce type d'activité ?

Quelles sont les prévisions des ventes et charges pour les 3 années à venir ? Comment et sur quelles hypothèses ces prévisions ont été construites ? (évaluation chiffrée de la quantité et en chiffre d'affaires) (par activité)

Démontrer la plus value du projet par rapport aux services proposés par le marché, les pouvoirs publics et les organismes subventionnés :

Démontrer la pertinence du projet et sa viabilité économique :

IV – LE PERSONNEL (*)

Quelles sont les perspectives de l'entreprise en termes d'emploi en ETP pour le service de proximité I.D.E.S.S. ? Précisez le statut envisagé des travailleurs (SINE, article 60 § 7, article 61). Précisez pour quelles activités.

Qu'allez-vous mettre en place pour proposer un projet d'insertion sociale et professionnelle à vos travailleurs ? (méthodologie, étapes, moyens et outils…)

Quel est le plan de formations des travailleurs ?

Quelles sont les méthodologies mises en œuvre pour associer les travailleurs et les bénéficiaires (les clients) au projet ?

Liste du personnel occupé dans l'entreprise pour son activité de service de proximité à la date de la demande

Nom et prénom	Heures prestées /sem.	Date engagement	Date fin de contrat (le cas échéant)	N° de l'activité ()	Statut du personnel Statutaire, contractuel, SINE, art. 60 § 7, art. 61 ()	Fonction et qualification
1
2
3
4
5
6
7
8

Le régime de travail dans l'entreprise est de .............. heures par semaine pour un temps plein

Décrivez les partenariats conclus avec d'autres opérateurs développant un ou plusieurs types de service de proximité. (Joindre une copie des conventions)

Décrivez les partenariats conclus avec les acteurs du d.i.i.s.p. (*) (remplacé par le décret sur l’accompagnement individualisé). (Joindre une copie des conventions)

Décrivez les partenariats conclus avec les indépendants exerçants des activités similaires. (Joindre une copie des conventions) (uniquement pour les activités bricolage et jardinage)

V – INFORMATIONS FINANCIERES

Plan financier pour le développement des services de proximité I.D.E.S.S. selon le modèle des comptes de résultats détaillés et des bilans portant sur l'année en cours et les 3 années à venir :

Composition du capital à la date de rentrée du dossier et répartition du capital libéré ()

Avez-vous une comptabilité spécifique ou une fonction comptable spécifique pour les services de proximité I.D.E.S.S.?

OUI	NON

VI – DEMANDE DE SUBVENTION

Le / les soussigné(s) ...................................................................................................................................................................................................................

sollicite(nt) en cas d'agrément I.D.E.S.S. (ou en cas de renouvellement d’agrément I.D.E.S.S.)

Une subvention de 1.000,00 EUR par travailleur pour couvrir partiellement les frais de fonctionnement. (si 2 travailleurs ETP affectés au service de proximité I.D.E.S.S.

Nom	Prénom	Temps travail hebdomadaire	Date début contrat	Numéro de l’activité	STATUT (uniquement) Art. 60 §7 SINE Art. 61

Une subvention annuelle de 11.000,00 EUR destinée soit à l'acquisition d'un véhicule adapté aux personnes âgées ou à mobilité réduite, soit à l'adaptation de véhicules existants. A la date de signature il(s) déclare(nt) occuper au moins 3 travailleurs ETP « SINE », « article 60 » ou « article 61 » et n'avoir pas encore obtenu cette subvention précédemment.

Une subvention annuelle de 13.000,00 EUR pour couvrir partiellement les rémunérations des travailleurs répondant aux conditions SINE ou engagés en vertu de l'article 61 (ou engagés par une I.D.E.S.S. qui prestait un service de proximité à titre expérimental, occupés à la date de la demande d'agrément comme I.D.E.S.S.)

NOM	Prénom	Catégorie ()	Temps de travail hebdomadaire	Type de contrat	Date début contrat	Numéro de l’activité ()

Subvention complémentaire de 1.000 EUR pour les travailleurs (*) affectés à l'entretien et réparation de l'habitat, aménagement et entretien des espaces verts, le transport social, la buanderie sociale, les magasins sociaux pour le public visé à l'article 3 § 1er, 3° et 4° (bénéficiaires du RIS ou revenu inférieur au plancher ou visées par la loi sur les secours accordés par les CPAS, la loi sur le règlement collectif des dettes, bénéficiaires de l’intervention majorée sans l’assurance soins de santé).

NOM	Prénom	Numéro de l’activité

En cas d'agrément, l'I.D.E.S.S. s'engage à embaucher dans les 3 mois :

2 travailleurs ETP supplémentaires par rapport au nombre de travailleurs inscrits à l'O.N.S.S. ou à l'O.N.S.S. APL à la fin du trimestre civil précédant la demande d'agrément et
sollicite 4 points APE à affecter pour le recrutement d'un demandeur d'emploi à mi-temps.

3 travailleurs ETP supplémentaires par rapport au nombre de travailleurs inscrits à l'O.N.S.S. ou à l'O.N.S.S. APL à la fin du trimestre civil précédant la demande d'agrément et
sollicite 7 points APE à affecter pour le recrutement d'un demandeur d'emploi à temps plein.

5 travailleurs ETP supplémentaires par rapport au nombre de travailleurs inscrits à l'O.N.S.S. ou à l'O.N.S.S. APL à la fin du trimestre civil précédant la demande d'agrément et
sollicite 11 points APE à affecter pour le recrutement de 2 demandeurs d'emploi pour
1 temps plein et demi.

8 travailleurs ETP supplémentaires par rapport au nombre de travailleurs inscrits à l'O.N.S.S. ou à l'O.N.S.S. APL à la fin du trimestre civil précédant la demande d'agrément et
sollicite 14 points APE à affecter pour le recrutement de 2 demandeurs d'emploi à temps plein.

10 travailleurs ETP supplémentaires par rapport au nombre de travailleurs inscrits à l'O.N.S.S. ou à l'O.N.S.S. APL à la fin du trimestre civil précédant la demande d'agrément et
sollicite 18 points APE à affecter pour le recrutement de 3 demandeurs d'emploi à temps plein.

13 travailleurs ETP supplémentaires par rapport au nombre de travailleurs inscrits à l'O.N.S.S. ou à l'O.N.S.S. APL à la fin du trimestre civil précédant la demande d'agrément et
sollicite 21 points APE à affecter pour le recrutement de 3 demandeurs d'emploi à temps plein.

15 travailleurs ETP supplémentaires par rapport au nombre de travailleurs inscrits à l'O.N.S.S. ou à l'O.N.S.S. APL à la fin du trimestre civil précédant la demande d'agrément et
sollicite 24 points APE à affecter pour le recrutement de demandeurs d'emploi pour 3 temps plein et demi.

L'effectif du personnel à la fin du trimestre précédant la demande d'agrément s'élève
à … ETP inscrits à l'O.N.S.S. ou à l'O.N.S.S. APL dont … ETP affectés au service de proximité.

VII – DECLARATION SUR L'HONNEUR

Le(s) soussigné(s) (nom, prénom, fonction, adresse)

......................................................................................................................................................................

dûment habilité(s) à représenter l'entreprise, l'association ou le CPAS qui, par la présente, sollicite(nt) l'agrément de la Région wallonne en qualité d'I.D.E.S.S., déclare(nt) sur l'honneur :

que les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande sont exacts et complets;

s'engagent à respecter les législations et réglementations relatives à l'exercice de l'activité d'une I.D.E.S.S.;

déclarent ne pas être en ce qui concerne l'I.D.E.S.S. visée à l'article 1er, al.1er, 1°, b, (les SFS) du décret en état de concordat, de faillite ou de déconfiture et en état de liquidation en ce qui concerne l'ID.E.S.S. visée à l'article 1er, al 1er, 1°, a, (ASBL) du décret;

ne pas être redevable d'arriérés d'impôts, d'arriérés de cotisations à percevoir par l'Office national de sécurité sociale ou par l'office national de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales selon le cas, ou par un fonds de sécurité d'existence ou pour le compte de celui-ci ();

s'engagent à respecter l'ensemble des engagements repris à l'annexe 2 pendant toute la durée de l'agrément;

accepter que les fonctionnaires désignés à cet effet par le Gouvernement wallon procèdent dans l'I.D.E.S.S. requérante à tout contrôle que peut nécessiter l'exécution du décret du 5 janvier 2006 et l'arrêté d'exécution du 21 juin 2007

DATE : ....................................................

NOM et qualité	Signature

…………………………………………………..	(mention manuscrite « lu et approuvé »)

NOM et qualité	Signature

…………………………………………………..	(mention manuscrite « lu et approuvé »)

NOM et qualité	Signature

…………………………………………………..	(mention manuscrite « lu et approuvé »)

ANNEXE 1

LISTE DES DOCUMENTS A JOINDRE A LA DEMANDE

Statuts ()

Comptes et bilans des 2 années précédant la demande (le cas échéant)

Bilans sociaux des 2 années précédant la demande (le cas échéant)

Plan financier pour l'année en cours et les 3 années suivantes reprenant les ventes et charges propres à l’I.D.E.S.S. (avec un volet « recettes » et un volet « dépenses »)

Convention signée avec le Forem en vue d'assurer le suivi des formations des travailleurs ou de favoriser leur transition vers le marché de l'emploi

Convention(s) de partenariat avec un ou plusieurs acteurs du Dispositif intégré d'Insertion socio-professionnelle (Forem formation ; centre de formation Forem ; OISP ; EFT ; MIRE ; IFAPME ; CPAS ; régie de quartier etc… voir article 2, §2 du décret du 1er avril 2004 relatif au D.I.I.S.P. (remplacé par le décret sur l’accompagnement individualisé)

Accord(s) de partenariat avec d'autres opérateurs développant un ou plusieurs types de service de proximité

Accord(s) de partenariat conclu(s) avec des indépendants exerçant des activités similaires

ANNEXE 2

LES ENGAGEMENTS DE L'I.D.E.S.S.

En cas d'obtention de l'agrément, l'I.D.E.S.S. s'engage à:

Respecter, s'il échet, les conventions collectives conclues au sein de la commission paritaire compétente et les obligations liées au statut de société à finalité sociale.

Ne pas compter, parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l'I.D.E.S.S., des personnes qui:

pendant la période de cinq ans précédant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, ont été tenues responsables des engagements ou dettes d'une société tombée en faillite, en application des articles 229, 5°, 265, 315, 456, 4° et 530 du Code des sociétés;

pendant la période de cinq ans précédant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, ont été condamnées pour toute infraction commise en matière fiscale, sociale ou dans le domaine des dispositions légales ou réglementaires relatives à l'exercice de l'objet social de l'I.D.E.S.S.

Ne pas être en infraction dans le domaine des dispositions légales ou réglementaires relatives à l'exercice de son activité de développement de services de proximité à finalité sociale.

Ne pas être redevable d'arriérés d'impôts, de cotisations à percevoir par l'ONSS ou par l'Office national de la Sécurité sociale des administrations provinciales et locales selon le cas.

Respecter, en ce qui concerne les travailleurs, la notion d'emploi convenable au sens de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l'assuré social et de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social.

Conclure une convention avec le Forem, afin d'assurer, le cas échéant, le suivi des formations organisées par la structure prestataire de service à destination des travailleurs ou de favoriser leur transition vers les secteurs concernés du marché de l'emploi.

()	Si différent du siège social

()	Pour les ASBL et les sociétés à finalité sociale uniquement

()	Si les statuts ne sont pas publiés au Moniteur Belge, joindre une copie signée

(*)	Philosophie générale du projet, finalités et objectifs de création d'emplois, domaines d'activité envisagés et motivation, couverture géographique, compétences requises et existantes, filières…

(*)	Les questions de cette section ne concernent, au sein de l'entreprise (ASBL, SFS, CPAS ou association de CPAS), que les informations relatives au personnel affecté aux services de proximité au sens du décret I.D.E.S.S.

() 1)	pour les petits travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement de l’habitat

pour l’aménagement et l’entretien des espaces verts

pour « le transport social »

pour « la buanderie sociale »

pour « le magasin social »

pour « le nettoyage de locaux des petites ASBL »

()	Un travailleur peut correspondre à plusieurs domaines d'activité, dans ce cas préciser le pourcentage d’affectation à chacune de ces activités. Pour les fonctions transversales (encadrement, secrétariat, comptabilité…) mentionner « transversal »

(*)	Dispositif intégré d'insertion socio-professionnelle décret du 1er avril 2004 – Moniteur Belge du 1 juin 2004. Il s'agit de : Forem Formation, les centres de formation créés ou conventionnés par le Forem, les régies de quartier, l'AWIPH, les établissements de l'enseignement de promotion sociale, les centres d'éducation et de formation en alternance (CEFA), les EFT et les OISP, les Mire, les CPAS, l'IFAPME, les centres de formation de l'IFAPME, les centres de validation des compétences.

() Pour les SFS

()	(a) travailleur SINE

(b) travailleur engagé en vertu de l’art. 61de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale

(c) FRB

()	1) pour les petits travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement de l’habitat

2) pour l’aménagement et l’entretien des espaces verts

3) pour « le transport social »

4) pour « la buanderie sociale »

5) pour « le magasin social »

6) pour « le nettoyage de locaux des petites ASBL »

Si un même travailleur est occupé sur plus d’une activité, préciser son pourcentage d’affectation à chacune de ces activités

(*) en ce compris les travailleurs engagés par une I.D.E.S.S. qui prestait un service de proximité à titre expérimental

()	Ne sont pas considérés comme arriérés les sommes pour lesquelles existe un plan d'apurement dûment respecté.

() Pour les ASBL et les sociétés à finalité uniquement