FAQ Initiative d'économie sociale

• Les conditions pour obtenir l'agrément
• Le renouvellement de l'agrément
• L'inspection
• Le rapport d'activités
• Les formulaires électroniques
• Le courrier électronique
• Contact

Pour les structures reconnues en tant qu’entreprise d’insertion anciennement fédérale, je prouve que je rentre dans les conditions pour obtenir l’agrément en tant « Initiative d’économie sociale »

• Comment devenir « Société à finalité sociale » ?

En faisant les démarches nécessaires auprès de votre notaire.

• Quelle conséquence si je n’adapte pas mes statuts ?

La qualité juridique de « Société à finalité sociale » est un pré-requis à l’obtention des agréments en tant qu’Initiative d’économie sociale et en tant qu’Entreprise d’insertion. Si vous n’êtes aujourd’hui pas une société à finalité sociale, vous devrez impérativement passer par votre notaire pour changer de structure juridique afin de conserver l’agrément.

Le renouvellement de l’agrément 

• Que se passe-t-il si j’oublie de renouveler l’agrément ou que je le fais moins de 6 mois avant l’échéance de l’agrément en cours ? Ai-je droit à un délai supplémentaire ?

Le rappel que nous vous envoyons est là pour limiter au maximum les oublis. Malheureusement, aucun délai supplémentaire ne pourra vous être accordé.

• Quelles sont les conséquences si je n’ai pas respecté le délai ? Que dois-je faire alors ?

Il faut faire une nouvelle demande. Les conséquences potentielles sont la perte des avantages pendant la période sans l’agrément et la remise à zéro des compteurs pour la durée du renouvellement (retour à la 1ère étape de 2 ans).

• Si j’envoie bien ma demande de renouvellement plus de 6 mois avant l’échéance, suis-je sûr que mon renouvellement sera fait dans les temps ?

Oui.

L'inspection

Quelles peuvent être les conséquences suite à un contrôle ?

Un contrôle peut aboutir à une suspension / un retrait de l’agrément pour les organismes qui ne respecteraient pas leurs engagements.

• Etant donné que les contrôles sont effectués par différents inspecteurs, comment puis-je m’assurer que l’objectivité des contrôles est préservée ?

Le rapport d’inspection est un document standardisé.

 

Le rapport d'activités à remettre chaque année

• Doit-on rendre le rapport d’activités avant d’avoir fait la première demande de renouvellement ?

Le premier rapport sera à remettre au 15 juillet 2018. Il se peut donc que vous deviez rendre votre premier rapport avant votre première demande de renouvellement.

• Si j’oublie de rendre le rapport d’activités, vais-je perdre l’agrément ?

Un rapport non remis à temps peut entrainer la suspension voire le retrait de l’agrément.

• Qui contacter si je n’arrive pas à remplir le rapport d’activités ? Qui peut me donner des conseils ?

Le rapport a été construit de manière à vous accompagner au maximum tout au long des questions. En cas de problème, vous pouvez toujours contacter la Direction de l’Economie sociale.

• Que se passe-t-il si mes comptes ne sont pas encore publiés à la date de remise du rapport ?

Vous devez joindre les comptes provisoires et transmettre les comptes définitifs dès publication.

Plus de formulaire papier, place à l'éléctronique

• Comment être sûr que le formulaire est bien complet et qu’il a bien été reçu ?
• Vous recevrez un premier accusé de réception témoignant de la bonne réception de votre document.
• Une fois ce document analysé, vous recevrez un deuxième accusé certifiant la complétude du document.
• Dans un troisième temps, la Direction de l’Economie sociale vous fournira une réponse à votre demande.

• Que faire si les informations préremplies dans le formulaire ne sont pas correctes ?

Les formulaires sont pré-remplis par deux types de données :

• Les données sources provenant des informations que vous avez transmises à la Banque Carrefour des Entreprises (telles que l’adresse de votre siège social, votre code NACE)
• Et les données basiques en possession de l’administration (telles que le type d’entreprise, la personne de contact, …).

Les données basiques sont modifiables directement dans le formulaire (et seront réutilisées comme telles dans les autres formulaires pré-remplis).

En revanche, les données sources provenant de la BCE ne sont pas modifiables directement et impliquent que vous preniez contact directement avec la BCE afin de les modifier. Une fois modifiées, vos données seront automatiquement mises à jour dans le formulaire.

• J’ai un Mac et je ne parviens pas à utiliser l’eID afin de m’identifier sur l’espace personnel

Malheureusement, le logiciel permettant d’utiliser le lecteur de carte eID présente quelques problèmes d’incompatibilité avec le système d’exploitation IOS utilisé par Apple sur ses MAC et rend l’indentification impossible sur ces appareils actuellement.
Nous vous invitons donc à utiliser un autre type d’appareil (PC) afin de vous identifier, remplir et valider votre formulaire en ligne.
Dans le cas où vous n’avez pas d’autre PC à disposition, les Espaces Wallonie vous proposent des ordinateurs compatibles à partir desquels vous pouvez accéder à votre espace personnel et soumettre votre formulaire.

• Qu’en est-il de la sécurité et de la confidentialité de mes données ?

La Direction de l’Economie sociale a obtenu l’autorisation de la Commission de la vie privée
afin d’avoir accès et de conserver certaines données. Ces données sont protégées par la réglementation en vigueur concernant la protection de la vie privée et dont les règles sont applicables à l’ensemble du Service Public de Wallonie.

Je fais face à un bug qui m’empêche de remplir/valider le formulaire

Vous pouvez, dans ce cas, contracter le helpdesk à votre disposition au 078 79 01 02.

Privilégions le courrier électronique

• Est-il toujours possible de joindre l’administration par téléphone ou par un autre canal ?

La Direction de l’Economie sociale est bien entendu toujours joignable par les autres canaux en cas de besoin.

Contact

Frédéric RASSON, Attaché
economie.sociale@spw.wallonie.be
Tél.: 081 33 42 21