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Quelles sont les aides?
Le décret du 19 décembre 2012 met en place 3 types d’aides :
- une subvention pour le recours à un secrétariat social ;
- une subvention dans le cadre de l’octroi d’un mandat S.I.E.G. ;
- une subvention pour les travailleurs défavorisés (TD) ou gravement défavorisés (TGD).
1. La subvention pour le recours à un secrétariat social
Cette subvention d’un montant de 1.500,00 EUR est octroyée à l’entreprise agréée affiliée à un secrétariat social agréé ou faisant appel à un service de gestion des ressources humaines dépendant d’un pouvoir local.
Elle est octroyée sur base d’une attestation du secrétariat social agréé ou du service GRH.
2. La subvention pour le mandat SIEG
Annuellement, l’entreprise d’insertion agréée peut bénéficier d’une subvention dans le cadre d’un mandat pour la gestion d’un S.I.E.G..
Cette subvention est destinée à couvrir les frais liés à l’engagement d’un(e) accompagnateur social (coût salarial, en ce compris frais de déplacement et frais de fonctionnement de 15% maximum du coût salarial).
Le montant de cette subvention est de 100.000,00 EUR maximum et est lié au nombre de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés engagés dans l’entreprise.
Elle est payable en deux parties :
- Une avance de 75% ;
- Un solde de 25% sur présentation des pièces justificatives.
Ainsi, l’entreprise agréée recevra :
Montant |
Nombre minimum de travailleurs TD/TGD |
Accompagnateur social subventionnable |
25.000,00 eur | 8 |
un mi-temps |
50.000,00 eur | 26 |
minimum un mi temps maximum un temps plein |
75.000,00 eur | 45 |
minimum deux mi-temps maximum un et demi ETP |
100.000,00 eur | 60 |
au mimnimum deux mi-temps maximum deux ETP |
Cette subvention doit se conformer au règlement européen de minimis pour les S.I.E.G.
Ainsi, l’entreprise agréée ne pourra recevoir la subvention pour le mandat S.I.E.G. que dans la mesure où le montant total des aides de minimis qu’elle a reçue n’excède pas 500.000,00 EUR sur une période de 3 exercices fiscaux.
Remarque :
Pour obtenir la liste des aides de minimis, voir le site : www.aides-entreprises.be
Faire une recherche multicritères en remplissant la ligne « Texte : contient de minimis ».
On obtient la liste des aides de minimis toutes catégories confondues.
3. La subvention pour les travailleurs
Cette subvention dépend :
- du type d’entreprise d’insertion agréée :
- PME ;
- dépendante des pouvoirs locaux ;
- grande entreprise au sens de l’article 2, § 1er, alinéa 1, 5°, c) du décret.
- du statut du travailleur :
- travailleur défavorisé (TD) ;
- travailleur gravement défavorisé (TGD).
- de la commission paritaire dont relève le travailleur :
- groupe CP 121, 124, 145 et 302 ;
- les autres CP.
- du temps de travail du travailleur.
- du maintien du respect des conditions d’agrément et de subventionnement.
La subvention n’est octroyée que pour les travailleurs supplémentaires par rapport à l’effectif de référence.
Cette subvention ne peut dépasser la moitié du coût salarial sur 12 mois pour un travailleur défavorisé (TD) et la moitié du coût salarial sur 24 mois pour un travailleur gravement défavorisé (TGD).
Le paiement de la subvention est étalé sur 4 ans à raison de 25% du montant global.
La subvention ainsi fractionnée est payable à raison d’une avance de 75% à l’introduction de la demande de subvention et d’un solde de 25% au terme d’un an sur présentation des pièces justificatives et des preuves de respect des conditions d’agrément et de subventionnement.
L’octroi de la subvention oblige l’entreprise à maintenir le travailleur dans les liens d’un contrat de travail pendant les 4 ans du paiement de la subvention et pendant les 3 années qui suivent.
La subvention s’élève à 18.000,00 EUR maximum pour un travailleur défavorisé (TD) et à 36.000,00 EUR maximum pour un travailleur gravement défavorisé (TGD).
En cas de non-respect des obligations édictées en vertu du décret ou des obligations contenues dans la décision individuelle d’octroi, l’entreprise peut se voir :
- suspendre tout ou partie des subventions pendant un délai lui permettant de se conformer aux obligations non rencontrées ;
- rapporter tout ou partie des subventions proportionnellement aux infractions constatées ;
- retirer la décision d’octroi de subventions ;
- retirer la décision d’octroi de subventions et demander le remboursement de tout ou partie de celles-ci.
La récupération pourra être effectuée par toutes les voies de droit en ce compris la compensation.
Les subventions devront également être remboursées :
- en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l’entreprise d’insertion agréée ;
- en cas de fourniture, sciemment ou non, par l’entreprise d’insertion agréée de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu’ait été l’effet de ces renseignements sur le montant des subventions, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.
Le texte a toutefois prévu la possibilité de maintenir les subventions :
- dans le cas où le non-respect par l’entreprise d’insertion agréée des conditions visées aux articles 2 et 10 est dû à des circonstances étrangères à celui qui les invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées, malgré toutes les diligences déployées ;
- dans les cas de fusion ou scission de société d’apport d’universalité ou de branche d’activité, de cession d’universalité ou de branche d’activité, visés au livre XI du Code des sociétés, ainsi qu’en cas visés par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, si l’activité économique de l’entreprise d’insertion agréée est poursuivie en Région wallonne et si les subventions obtenues ainsi que les travailleurs sont transférés dans une autre entreprise d’insertion agréée et si en cas de licenciement, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre.