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Quelles sont les aides?

Le décret du 19 décembre 2012 met en place 3 types d’aides :

1. La subvention pour le recours à un secrétariat social

Cette subvention d’un montant de 1.500,00 EUR est octroyée à l’entreprise agréée affiliée à un secrétariat social agréé ou faisant appel à un service de gestion des ressources humaines dépendant d’un pouvoir local.

Elle est octroyée sur base d’une attestation du secrétariat social agréé ou du service GRH.

2. La subvention pour le mandat SIEG

Annuellement, l’entreprise d’insertion agréée peut bénéficier d’une subvention dans le cadre d’un mandat pour la gestion d’un S.I.E.G..

Cette subvention est destinée à couvrir les frais liés à l’engagement d’un(e) accompagnateur social (coût salarial, en ce compris frais de déplacement et frais de fonctionnement de 15% maximum du coût salarial).

Le montant de cette subvention est de 100.000,00 EUR maximum et est lié au nombre de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés engagés dans l’entreprise.

Elle est payable en deux parties :

Ainsi, l’entreprise agréée recevra :

Montant
Nombre minimum de travailleurs TD/TGD
Accompagnateur social subventionnable
25.000,00 eur
8
un mi-temps
50.000,00 eur
26
minimum un mi temps 
maximum un temps plein
75.000,00 eur
45
minimum deux mi-temps
maximum un et demi ETP
100.000,00 eur
60
au mimnimum deux mi-temps 
maximum deux ETP

Cette subvention doit se conformer au règlement européen de minimis pour les S.I.E.G.

Ainsi, l’entreprise agréée ne pourra recevoir la subvention pour le mandat S.I.E.G. que dans la mesure où le montant total des aides de minimis qu’elle a reçue n’excède pas 500.000,00 EUR sur une période de 3 exercices fiscaux.

Remarque : 
Pour obtenir la liste des aides de minimis, voir le site : www.aides-entreprises.be

 Faire une recherche multicritères en remplissant la ligne « Texte : contient de minimis ».
On obtient la liste des aides de minimis toutes catégories confondues.

3. La subvention pour les travailleurs

Cette subvention dépend :

La subvention n’est octroyée que pour les travailleurs supplémentaires par rapport à l’effectif de référence.

Cette subvention ne peut dépasser la moitié du coût salarial sur 12 mois pour un travailleur défavorisé (TD) et la moitié du coût salarial sur 24 mois pour un travailleur gravement défavorisé (TGD).

Le paiement de la subvention est étalé sur 4 ans à raison de 25% du montant global.

La subvention ainsi fractionnée est payable à raison d’une avance de 75% à l’introduction de la demande de subvention et d’un solde de 25% au terme d’un an sur présentation des pièces justificatives et des preuves de respect des conditions d’agrément et de subventionnement.

L’octroi de la subvention oblige l’entreprise à maintenir le travailleur dans les liens d’un contrat de travail pendant les 4 ans du paiement de la subvention et pendant les 3 années qui suivent.

La subvention s’élève à 18.000,00 EUR maximum pour un travailleur défavorisé (TD) et à 36.000,00 EUR maximum pour un travailleur gravement défavorisé (TGD).

En cas de non-respect des obligations édictées en vertu du décret ou des obligations contenues dans la décision individuelle d’octroi, l’entreprise peut se voir :

La récupération pourra être effectuée par toutes les voies de droit en ce compris la compensation.

Les subventions devront également être remboursées :

Le texte a toutefois prévu la possibilité de maintenir les subventions :