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Critères PME, Grandes Entreprises
Une prime à l'investissement est accordée en fonction de la taille des entreprises en matière d'effectif d'emploi, de chiffre d'affaires et de total de bilan annuel.
1) PME
Par PME au sens européen applicable à partir du 1er janvier 2005, il faut entendre:
* la micro entreprise est une petite entreprise:
1) dont l'effectif d'emploi compte moins de 10 travailleurs;
2) et dont:
a) soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 euros;
b) soit le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros.
* la petite entreprise est l'entreprise:
1) dont l'effectif d'emploi compte au moins 10 travailleurs et moins de 50 travailleurs;
2) et dont:
a) soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 euros;
b) soit le total du bilan annuel n'excède pas 10.000.000 euros.
* la moyenne entreprise est l'entreprise:
1) dont l'effectif d'emploi compte au moins 50 travailleurs et moins de 250 travailleurs;
2) et dont:
a) soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 euros;
b) soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 euros.
Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.
En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:
- l'entreprise autonome, si elle:
* n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
* n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;
Remarque:
Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):
- sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros;
- universités ou centres de recherche à but non lucratif;
- investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional.
* n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.
- l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:
* elle possède une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans celle-ci;
* cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans l'entreprise demanderesse;
* l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.
- l'entreprise est liée, si elle:
* fait partie d'un groupe;
* est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.
2) Grande entreprise
Par grande entreprise, il faut entendre celle qui ne répond pas à la définition de la PME au sens européen, c'est-à-dire:
1° dont l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 250 travailleurs;
2° ou dont:
a. le chiffre d'affaires annuel excède 50.000.000 euros;
b. et le total du bilan annuel excède 43.000.000 euros;
3° ou qui est détenue à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises remplissant une des conditions définies aux points 1° et 2°.
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