|
Agences
Locales pour l'Emploi (ALE)
1. Introduction
Il
s'agit d'une mesure créée à l'origine par l'A.R.
du 19.06.1987 (M.B. du 01.07.1987) modifiant l'A.R. du 20.12.1963 relatif
à l'emploi et au chômage.Depuis
l'application des nouvelles dispositions relatives au régime
ALE (Loi du 30.03.1994), les communes ou groupes de communes doivent
créer une agence locale pour l'emploi (ALE) sous forme d'ASBL.
Celle-ci est composée paritairement, d'une part, de membres désignés
par le Conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion
entre la majorité et la minorité et d'autre part, de membres
représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs
qui siègent au Conseil National du Travail.La
création d'agences locales pour l'emploi dans les communes ou
groupe de communes a pour objet de satisfaire, d'une part, la demande
d'un certain nombre d'activités non rencontrées par les
circuits de travail réguliers et qui ne sont pas en concurrence
avec ceux-ci et, d'autre part, la demande d'emploi de la part des chômeurs
de longue durée et des minimexés qui trouvent difficilement
une place sur le marché du travail. 2. Organismes
pouvant faire appel à l'ALE
les particuliers
* les autorités locales, comme les administrations communales et les CPAS
* les ASBL et d'autres associations non commerciales
* les établissements d'enseignement
* les entreprises agricoles et horticoles: des conditions particulières et un règlement spécial sont applicables pour ces entreprises.
3. Le contrat
de travail ALE
La loi du 07.04.1999 (M.B. du 20.04.1999) traite du contrat de travail ALE.
Le contrat de travail ALE est un contrat par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité de l'ALE et contre rémunération, des prestations de travail.
Le contrat de travail ALE est conclu pour une durée indéterminée et est soumis aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Un contrat de travail ALE est rédigé par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard avant le début des prestations de travail.
Cet écrit comporte au moins les mentions suivantes :
- en ce qui concerne le travailleur: les nom, prénoms et sa résidence habituelle;
- en ce qui concerne l'employeur: la dénomination de l'ALE, son siège social et le numéro de reconnaissance ainsi que le nom de la personne représentant l'ALE;
- la date d'inscription du travailleur dans l'ALE et le code d'enregistrement;
- les activités qui pourront être proposées au travailleur dans le cadre du contrat de travail ALE;
- la durée maximale des prestations qui pourront être effectuées dans le cadre du contrat de travail ALE;
- le montant de la rémunération octroyée au travailleur par heure de travail entamé
Obligations
du travailleur, de l'employeur et de l'utilisateur
Le
travailleur, l'employeur et l'utilisateur se doivent le respect et des égards mutuels.
Ils
sont tenus d'assurer et d'observer le respect des convenances et des
bonnes moeurs pendant l'exécution du contrat.
Le
travailleur a l'obligation :
1. d'exécuter
son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au
lieu et dans les conditions convenus;
2. d'agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui
sont donnés en vue de l'exécution du contrat par l'employeur
ou l'utilisateur;
3. de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation
de celui-ci, de divulguer le secret de toute affaire à caractère
personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l'exercice
de son activité professionnelle;
4. de s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre
sécurité, soit à celle de l'employeur, de l'utilisateur
ou de tiers;
5. de restituer en bon état, à l'employeur ou à
l'utilisateur, les instruments de travail et les matières premières
restées sans emploi qui lui ont été confiés
pour l'exécution de sa prestation de travail.
En
cas de dommages causés par le travailleur à l'employeur
ou à des tiers, y compris l'utilisateur, dans l'exécution
de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol ou de
sa faute lourde.
Le
travailleur n'est tenu ni des détériorations ou de l'usure
dues à l'usage normal de la chose, ni de la perte qui arrive
par cas fortuit.
L'employeur
a l'obligation :
1. de faire
travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus
et s'il échet, en veillant à ce que les instruments et
matières nécessaires soient mis à la disposition
du travailleur par l'utilisateur
2. de veiller à ce que la rémunération soit payée
aux conditions et au temps convenus;
3. le cas échéant, de veiller à une formation adaptée.
Dans le
cas où, dans le cadre de la prestation de travail, des instruments
et du matériel doivent être mis à la disposition
du travailleur par l'utilisateur, ce dernier doit veiller à ce
que ces instruments et matériel soient en bon état.
L'employeur
et l'utilisateur doivent veiller en bon père de famille à
ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point
de vue de la sécurité et de la santé du travailleur.
La
rémunération du travailleur est payée à
l'issue des prestations de travail et en tout cas avant la fin du mois
calendrier, par l'intermédiaire de l'utilisateur, sous la forme
de chèques ALE.
L'utilisateur
et le travailleur sont considérés comme engagés
dans les liens d'un contrat de travail lorsque :
- l'utilisateur
continue à occuper un travailleur alors que l'autorisation
d'occuper des travailleurs lui a été retirée;
- l'utilisateur a fait effectuer d'autres activités que celles
autorisées.
Suspension
de l'exécution du contrat de travail ALE
Les événements de force majeure n'entrainent pas la rupture
du contrat lorsqu'ils ne font que suspendre momentanément l'exécution
du contrat de travail ALE.
L'exécution
du contrat de travail ALE est suspendue :
1. pendant
les périodes de congé et d'interruption de travail;
2. pendant la période de vacances annuelles du travailleur;
3. à l'occasion d'événements familiaux, pour
l'accomplissement d'obligations civiles, en cas de comparution en
justice et pour des motifs impérieux;
4. pendant le temps où le travailleur s'absente du travail
pour répondre à une offre d'emploi.
L'impossibilité
pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident
suspend l'exécution du contrat. Le travailleur ALE doit avertir
immédiatement l'utilisateur de son incapacité de travail.
Aucune
rémunération n'est due pendant les périodes de suspension
du contrat de travail ALE.
Fin du contrat
de travail ALE
Sans
préjudice des modes généraux d'extinction des obligations,
les engagements résultant des contrats régis par la présente
loi prennent fin :
1. par
la mort du travailleur;
2. par force majeure;
3. par la volonté de l'employeur ou du travailleur;
4. lorsque le travailleur ne répond plus aux conditions légales
et réglementaires pour effectuer des prestations de travail
dans le cadre d'un contrat de travail ALE.
Le
contrat de travail ALE peut être résilié par l'employeur
ou par le travailleur moyennant un préavis de 7 jours prenant cours
le lendemain de la notification.
Dans
le cas où le travailleur a trouvé un autre emploi, le contrat
de travail ALE peut être résilié sans préavis
ni indemnité.
La
notification du congé doit être faite par la remise d'un
écrit à l'autre partie. Lorsque la notification du congé
émane de l'employeur, l'écrit doit comporter le motif de
la rupture.
4. Demandeurs
d'emploi concernés et travaux exécutés
A. Catégorie
de demandeurs d'emploi
Depuis
l'entrée en vigueur le 1er juillet 1997 de l'A.R. du 25.06.1997
(M.B. 03.07.1997), est considéré comme chômeur
de longue durée qui peut effectuer des activités dans
le cadre de l'agence locale pour l'emploi et est inscrit d'office,
le chômeur complet indemnisé qui bénéficie
depuis au moins deux ans d'allocations de chômage.
En
l'absence de précision dans le texte actuel, il faut comprendre
que le minimum de deux ans reste applicable au bénéficiaire
d'allocations d'attente.
Peuvent
s'inscrire volontairement à l'ALE, les chômeurs qui,
remplissant les conditions de durée de chômage, sont
dispensés d'être disponibles sur le marché de
l'emploi tels que les chômeurs qui suivent une formation professionnelle,
les chômeurs qui bénéficient d'une dispense pour
raisons sociales ou familiales, les chômeurs âgés
de plus de 50 ans pour autant qu'ils aient été dispensés.
Peuvent également s'inscrire volontairement à l'ALE sans condition
préalable de durée de chômage, les chômeurs
complets bénéficiant du revenu d'intégration
et inscrits comme demandeurs d'emploi.
Peuvent
aussi s'inscrire les personnes de nationalité étrangère,
inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité
ne peuvent prétendre au revenu d'intégration et bénéficient
de l'aide sociale financière.
Peuvent
désormais s'inscrire volontairement à l'ALE les chômeurs
complets indemnisés qui dans la période de 36 mois précédant
leur demande d'inscription ont été au moins pendant
24 mois chômeurs complets indemnisés.
Une
demi allocation de chômage complet durant un mois suffit pour
comptabiliser le mois considéré dans le calcul des 24
mois.
Il
ne s'agit donc pas de période de chômage ininterrompue.
Les
personnes actives en ALE reçoivent initialement un formulaire
de prestation sans lequel les intéressés ne peuvent
effectuer d'activités en ALE et un contrat ALE reprenant les
différents droits et obligations du chômeur (modèle
du contrat dans le Moniteur Belge du 09.07.1997 - A.M. du 01.07.1997).
Ces
personnes ne peuvent pas travailler plus de 45 h. par mois. Il peut être dérogé à ce maximum par décision
ministérielle en cas de situation exceptionnelle. Deux exceptions
sont prévues; d'une part, pour les secteurs de l'agriculture
et de l'horticulture pour lesquels ces personnes peuvent prester au
maximum 150 heures par mois calendrier, dont au maximum 45 heures
en dehors du secteur agricole et horticole, et ce pour autant que
la limite annuelle de 630 heures soit respectée. D'autre part,
pour les activités exercées en tant qu'agent de prévention
et de sécurité, la durée de travail moyenne s'élève
à 53 heures par mois.
Elles
conservent leur allocation de chômage complète et touchent
un supplément de 4,10 euros l'heure.
Le
demandeur d'emploi travaillant dans le cadre d'une ALE garde son statut
de chômeur c'est-à-dire qu'il conserve ses droits aux
soins de santé, aux allocations familiales, à la pension,
... La réglementation générale en matière
de durée de travail, de repos du dimanche, de travail de nuit,
de sécurité, ... est applicable. Les activités
de nuit (après 18 heures et avant 7 heures) et de week-end
ne sont possibles que moyennant l'accord du travailleur ALE.
Les
personnes inscrites dans une ALE sont automatiquement assurées
contre les accidents du travail. Si ces personnes occasionnent des
dommages durant leurs prestations, c'est la police d'assurance contractée
par l'ONEM qui couvre en responsabilité civile. Il n'est donc
pas nécessaire de souscrire une assurance complémentaire.
Remarques:
* Si le chômeur risque d'être suspendu de son droit
à l'allocation de chômage en raison d'un chômage
de longue durée:
-
les mois durant lesquels le chômeur a presté
au moins 30 heures en ALE neutralisent le calcul de la durée
du chômage;
-
la dispense basée sur le fait d'avoir presté
au moins 180 heures dans le cadre d'une ALE permet d'annuler
l'avertissement notifiant la suspension pour chômage
de longue durée pour autant que cette dispense prenne
cours au plus tard le jour de la réception de cet avertissement.
-
la décision de suspension sera retardée d'1
mois calculé de date à date par unité
de 90 heures prestées en ALE au cours des 24 mois qui
précèdent le mois au cours duquel le chômeur
a reçu l'avertissement. Toutefois, il n'est pas tenu
compte des heures d'activités situées pendant
les mois au cours desquels le chômeur comptait au moins
30 heures d'activité.
-
s'il justifie 180 heures prestées en ALE durant une
période de référence de 6 mois, le chômeur
peut en outre être dispensé d'être disponible
pour le marché de l'emploi et d'être inscrit
comme demandeur d'emploi. La dispense est valable pour une
période de 6 mois et peut être renouvelée
si le chômeur remplit à nouveau les conditions.
*
Le chômeur complet indemnisé de longue durée
inscrit donc automatiquement à l'ALE peut être suspendu
du droit à l'allocation de chômage dans certains
cas bien précis:
-
s'il ne se présente pas à l'entrevue à
l'ALE après une 2ème convocation, une suspension
de 13 à 26 semaines peut être appliquée;
-
le refus sans raison valable d'une activité convenable,
l'interruption d'une activité sans raison valable,
un comportement fautif de la part du chômeur complet
indemnisé suspend le droit à l'allocation de
chômage durant 4 semaines.
Le
chômeur complet indemnisé a toujours la possibilité
de donner une explication personnelle, de demander l'assistance
d'un avocat ou d'un délégué syndical, d'introduire
un recours auprès du tribunal du travail contre une décision
de suspension assisté aussi dans ce cas d'un avocat ou
d'un délégué syndical.
B. Travaux
pouvant être effectués par l'entremise de l'ALE
Il
doit s'agir de tâches qui ne sont pas assurées par les
circuits de travail réguliers. L'ALE de la commune concernée
établira une liste des activités qui peuvent être
exécutées. C'est l'ALE qui détermine si une demande
particulière doit être acceptée.
Au
profit des personnes physiques
*
Aide à domicile
Laver,
repasser, faire la vaisselle, nettoyer, cuisiner, faire des petites
réparations qui ne sont pas exécutées par
des professionnels.
*
Aide aux enfants, aux malades, ...
Garde
d'enfants, surveillance avant et après l'école,
leçons de rattrapage, garde de personnes malades ou handicapées,
accompagnement chez le médecin ou faire les commissions.
*
Aide administrative
Compléter
les formulaires et accompagner les personnes aux services communaux,
par exemple.
*
Aide à l'entretien du jardin
Tondre
la pelouse, tailler les haies, entretenir les parterres, bêcher,
balayer les feuilles et dégager la neige.
Au
profit des autorités locales
Activités
rendues nécessaires suite aux intempéries ou à
des catastrophes, travaux saisonniers d'amélioration de l'environnement,
embellissement et protection de l'environnement, régler la
circulation aux abords des écoles, nettoyage de quartiers
délabrés, sécurité dans les quartiers
et rencontre d'autres besoins dans les quartiers, accompagnement
des enfants, des jeunes et des personnes socialement défavorisées
ainsi que des activités socio-culturelles occasionnelles
ou d'importance limitée, distribution de repas, aide occasionnelle
dans des bibliothèques communales, aide à l'occasion
de kermesses, de braderies, de marchés, intégration
des jeunes et des étrangers.
Au
profit des ASBL et d'autres associations non commerciales
Aide
administrative lors de manifestations particulières, activités
de formation pour des associations, accompagnement et surveillance
d'activités de vacances pour les jeunes, encadrement d'activités
de détente ou sportives, travaux d'entretien et petits travaux
d'aménagement.
Au
profit des établissements d'enseignement
Garde
ou surveillance d'enfants lors d'activités de détente,
d'animation et d'activités extra-scolaires, accompagnement
d'élèves à des leçons de rattrapage,
garde d'enfants avant et après l'école, accompagnement
des élèves jusqu'à l'arrêt du bus, régler
la circulation aux abords des écoles, aide administrative
lors d'activités spécifiques, aide lors de manifestations
diverses, ...
Au
profit du secteur de l'agriculture et de l'horticulture
Activités
effectuées dans le cadre de la Commission paritaire pour
l'horticulture, à l'exception de la culture des champignons
et de la plantation et de l'entretien des parcs et jardins, selon
les modalités et formalités déterminées
par les Ministres de l'Emploi et du Travail et de l'Agriculture,
après avis du Comité de gestion.
5. Procédure
de demande et coût de l'opération
A. Procédure
de demande
Le
particulier ou l'organisme souhaitant faire exécuter certains
travaux par l'intermédiaire de l'ALE doit s'adresser à
l'ALE de la commune concernée afin d'obtenir un "formulaire
d'utilisateur" sur lequel il décrit les tâches qu'il
souhaite faire réaliser.
L'autorisation
de faire effectuer une activité est valable durant une période
de 12 mois maximum. L'ALE peut demander un droit d'inscription de
7,44 euros maximum par an.
B. Coût
de l'opération
Le
particulier ou l'organisme paye toujours entre 4,96 et 7,44 euros
l'heure. Le montant exact est déterminé par l'ALE de
la commune concernée. A la fin du travail ou à la fin
du mois, le particulier ou l'organisme remet au chômeur un chèque
ALE pour chaque heure prestée. Il existe 2 types de chèques
ALE: d'une part, les chèques ALE nominatifs, préimprimés
au nom de l'utilisateur, qui doivent être directement commandés
par multiple de 10 auprès de la société Multiservice
Chèque ou via l'ALE qui transmettra la commande et d'autre
part, les chèques ALE non nominatifs qui peuvent être
achetés à la pièce directement à l'ALE.
Le chômeur remet ces chèques en même temps que
sa carte de pointage et le formulaire de prestations à son
organisme de paiement: le syndicat ou la Caisse Auxiliaire de Paiement
des Allocations de Chômage (CAPAC) qui payera le montant des
chèques complémentairement à l'allocation de
chômage.
Il
est important de savoir qu'uniquement les commandes de chèques
ALE nominatifs donnent droit, aux particuliers, à une réduction
d'impôt. Le montant maximum que l'on peut déduire s'élève
à 1983,15 euros par an. La réduction est calculée
sur le taux d'imposition moyen avec cependant un minimum de 30% et
un maximum de 40%. Seuls les particuliers peuvent bénéficier
de cet avantage fiscal.
6. Dispositions
particulières relatives aux activités ALE
Le
régime ALE-horticulture a été modifié par
l'A.R. du 07.04.1995 dans le secteur agricole et horticole par l'A.M.
du 07.04.1995 (M.B. du 12.05.1995) et par l'A.R. du 18.09.2002. A.
Modification du groupe-cible des chômeurs
L'exercice
des activités ALE-horticulture est maintenant applicable à
un groupe-cible plus élargi de chômeurs. Ces activités
peuvent dorénavant être effectuées par des chômeurs
complets indemnisés qui:
-
sont bénéficiaires des allocations d'attente depuis
au moins 1 an;
-
sont bénéficiaires des allocations de chômage
depuis au moins 2 ans.
Ces
personnes peuvent s'inscrire volontairement à l'ALE (aussi
longtemps qu'ils ne remplissent pas les conditions pour être
inscrits d'office).
Dans
le cadre des nouvelles dispositions légales (A.R. 25.06.1997),
les conditions de durée réduite de chômage pour
les chômeurs candidats volontaires aux activités horticoles
ont été supprimées.
Par
mesure transitoire, le chômeur qui a été occupé
en ALE avant le 1er juillet 1997 conformément à cette
ancienne disposition pourra continuer à prester en ALE jusqu'au
30 juin 1998.
Le
chômeur appartenant au groupe-cible peut recevoir du bureau
du chômage, un formulaire C63 ALE avec lequel il peut s'inscrire
à l'ALE.
B.
Simplification de la procédure dans le chef de l'horticulteur
ou de l'agriculteur
L'utilisation
du régime ALE n'est plus liée au respect des formalités
applicables au travail saisonnier. Les activités ALE ne doivent
plus être indiquées comme des jours d'intense activité
dans le registre spécial et sur la carte cueillette. L'exercice
des activités ALE horticulture n'est donc plus limité
à 65 jours par an. A l'heure actuelle, le chômeur doit
uniquement être en possession d'un "formulaire de prestations"
valable sur lequel il mentionne les heures d'activité et d'une
carte de contrôle.
L'horticulteur
doit uniquement:
-
respecter les formalités ALE (faire valider un "formulaire
d'utilisateur");
-
inscrire les chômeurs ALE dans le registre de présence.
Dans
un souci de rencontrer les besoins du secteur de l'agiculture et de
l'horticulture en ce qui concerne les activités saisonnières
et occasionnelles, la réglementation ALE a été
adaptée et modifiée afin de permettre aux travailleurs
ALE qui le souhaitent de prester davantage d'heures dans ce secteur.
Désormais,
les travailleurs ALE peuvent effectuer des activités dans le
secteur de l'agriculture et de l'horticulture au maximum 150 heures
par mois calendrier, dont au maximum 45 heures en dehors du secteur
agricole et horticole, et ce pour autant que la limite annuelle de
630 heures soit respectée.
C.
Montant des chèques ALE
Le
montant de l'indemnité horaire pour les activités au
profit du secteur de l'agriculture et de l'horticulture est fixé
à 7,06 euros
D.
Eclaircissement relatif aux utilisateurs
Le
régime ALE-horticulture ne peut être utilisé que
pour des activités exercées dans la Commission paritaire
pour le secteur de l'horticulture, exception faite pour les champignonnières
et la plantation et l'entretien des parcs et jardins. L'utilisateur
lui-même ne doit donc cependant pas ressortir à cette
commission paritaire.
Un
utilisateur qui ne ressortit pas à une commission paritaire
(étant donné qu'il n'a pas de travailleurs) ou qui ressortit
à la Commission paritaire de l'agriculture étant donné
que l'agriculture est son activité la plus importante peut
donc appliquer le régime ALE pour l'exercice des activités
horticoles.
Les
activités horticoles admises au régime ALE sont les
suivantes:
-
la culture maraîchère, y compris les cultures spéciales
telles que celles du Witloof;
- la fruiticulture y compris les cultures spéciales telles
que la viticulture, la culture de pêches et de fraises;
- la floriculture et la culture des plantes ornementales, y compris
toutes les spécialités;
- les pépinières, y compris la culture des rosiers
et des arbustes d'ornement;
- la culture de semences horticoles.
7. Adresses
utiles
ONEM
Administration
centrale
Service ALE
Boulevard de l'Empereur, 7
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/515.47.57
Agences
Locales pour l'Emploi des communes concernées.
|
